Présentation du CDAD du nord

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

 La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations ainsi qu’une assistance et un accompagnement dans leurs démarches administratives.

La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, a confié aux Conseils départementaux de l’accès au droit (C.D.A.D), la mission de piloter et coordonner les actions en matière d’accès au droit.

L’aide à l’accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

  • d’information sur les droits et devoirs des personnes,
  • d’orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits : un avocat, un notaire, un huissier, un médiateur, une association, la CAF…,
  • d’aide à accomplir les démarches nécessaires à l’exercice d’un droit : aide pour constituer un dossier administratif, aide à la rédaction de courriers…,
  • de consultations juridiques gratuites par des professionnels habilités : avocats, notaires, huissiers.

L’accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions prévues par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit.

C’est dans ce second cadre qu’ont été créés les Conseils Départementaux de l’Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la Loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).

Qu’est ce qu’un CDAD ? 

Les CDAD sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus démunies.

Ils sont chargés de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • identifier les besoins non satisfaits,
  • définir une politique locale pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; il est informé de tout projet d’action préalablement à sa mise en oeuvre,
  • participer, le cas échéant, au financement d’actions locales,
  • évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Les possibilités d’action du CDAD s’articulent autour des axes suivants :

  • Animation d’un partenariat avec les acteurs locaux concernés par le biais de conventions signées entre ceux-ci et le CDAD,
  • création d’un réseau entre les différents dispositifs d’accès au droit,
  • soutien de projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits,
  • articulation de l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrats de ville, contrats locaux de sécurité…)
  • gestion des apports financiers des membres et partenaires pour le développement d’actions,
  • contribution au développement des modes amiables de résolution de conflits notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation.

Quelques exemples d’actions soutenues par les CDAD :

  • Aide à la création de points d’accès au droit ou de permanences juridiques dans les lieux proches des usagers,
  • aide à la création d’antennes de médiation,
  • émissions de bons de consultation permettant aux personnes de rencontrer un professionnel du droit,
  • actions de formation à l’accueil et de formation juridique pour les acteurs de l’accès au droit (ex : travailleurs sociaux),
  • action de sensibilisation des jeunes au droit et à la citoyenneté,
  • diffusion de brochures d’information,
  • création de permanences d’écrivain public,
  • mise en place de permanences téléphoniques (numéro vert),
  • journées portes ouvertes,
  • création de site Internet,
  • campagne de presse ou d’information.

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord 

Le CDAD du Nord, constitué depuis 1993, a fait l’objet d’une nouvelle convention constitutive en mai 2013.

Il est composé de membres de droit :

  • l’Etat représenté par :
    • le Préfet du Nord,
    • le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille,
  • le département du Nord représenté par le Président du Conseil Général du Nord,
  • l’Association des maires du département du Nord,
  • l’Ordre des Avocats du barreau de Lille représentant les barreaux du département (Avesnes sur Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes),
  • la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du barreau de Lille,
  • la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du Nord,
  • la Chambre départementale des Notaires du Nord,
  • l’Association UDAF du Nord. 

Le Président du tribunal de grande instance de Lille en assure la présidence et le Procureur de la République près ledit tribunal de grande instance de Lille, y exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement

Le CDAD du Nord est localisé au Tribunal de Grande Instance de Lille. Un greffier en chef y occupe les fonctions de secrétaire général.

Pour tout contact, s’adresser au :

Tribunal de Grande Instance de Lille
Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord
13, avenue du Peuple Belge
BP 729
59034 LILLE Cedex
Tel 03.20.78.34.14 - Fax 03.20.78.50.60

Les activités du CDAD du Nord 

  • Création et développement de permanences juridiques gratuites assurées par des avocats et notaires sur l’ensemble du département : Avesnes sur Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et métropole et Valenciennes.
  • Création et soutien des points d’accès au droit (P.A.D) du département.
  • Création de PAD dans tous les établissements pénitentiaires du Nord.
  • Création de PAD dans les EPSM (établissements publics de santé mentale)
  • Organisation d’une Journée annuelle de l’accès au droit.
  • Mise à disposition d’interprètes en Langue des Signes Française pour toutes les permanences
  • Passeport pour la majorité (document destiné aux jeunes, reprenant leurs droits et devoirs)
  • Edition d’un guide pratique de l’accès au droit contenant des informations juridiques et des adresses utiles permettant aux structures publiques et associatives d’orienter efficacement l’usager.
  • Organisation de rencontres avec des magistrats, avocats, éducateurs, greffiers, au sein des établissements scolaires.
  • Conférences et brochures 

Les collectivités locales, les structures institutionnelles ou associatives désirant prendre contact, obtenir des renseignements, obtenir le guide pratique de l’accès au droit, obtenir des plaquettes d’information, donner des observations, compléments ou rectifications sur le contenu du guide ou du site ... peuvent remplir et adresser au CDAD par e.mail le formulaire ci-dessous :


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