Les Missions du CDAD

Quelles sont ses missions ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. A ce titre, il est chargé :

  • de recenser les dispositifs existants et de les faire Les missions du CDADconnaître ;
  • d’ identifier les besoins non satisfaits en matière d’accès au droit ;
  • de définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux dans différents domaines du droit (logement, famille, consommation, nationalité) ou pour des publics particuliers (jeunes, personnes âgées et personnes isolées, détenus, étrangers...) ;
  • de créer les conditions d’un partenariat et d’animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés en passant éventuellement des conventions ;
  • de créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département et d’impulser des actions communes ou complémentaires ;

  • d’articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance…) ;
  • de contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu’en donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis
  • de bénéficier d’une assistance pour parvenir à une transaction avant procès ;
  • de participer, le cas échéant, au financement d’actions locales d’accès au droit ;
  • d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit mis en place auquel il apporte son concours ;
  • de donner un avis sur tout projet d’action donnant lieu à une demande de financement de l’Etat ;
  • d’établir un rapport annuel de son activité.

Les objectifs des CDAD sont, à titre principal, les suivants :

  • garantir, en des lieux accessibles, un premier niveau d’information juridique ;Les objectifs du CDAD
  • orienter, après avoir identifié la nature de la demande, vers les professionnels, organismes ou services chargés d’assurer ou de faciliter l’accès au droit ;
  • offrir une prestation de qualité, qu’il s’agisse de consultations juridiques ou d’informations délivrées par des acteurs associatifs ou des agents d’accès au droit ;
  • articuler le diagnostic et la prise en charge en veillant à traiter de façon complète la demande, dans un souci de complémentarité ;
  • accompagner la personne tout au long de ses démarches et assurer un suivi de la situation si cela est nécessaire.