Médiation

La médiation civile, familiale, pénale et les médiateurs de la consommation

 

LA MEDIATION CIVILE

 

La médiation est un mode amiable de règlement des différends (MARD).
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative tenter de le résoudre de façon amiable. L’objectif de la médiation est d’amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu’elles respecteront.

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose, dans certains cas, de recourir à un mode de résolution amiable des différends, comme la médiation, préalablement à la saisine du juge. Cette obligation s'applique pour les litiges portant sur des montants n'excédant pas 5 000€ et pour les conflits de voisinage. A défaut, le juge peut prononcer l'irrecevabilité de la demande.

Le médiateur :

Le médiateur est une personne tierce, spécialement formée, dont l’intervention est neutre. Sa mission consiste à amener les parties à un accord sans proposer directement de solution. Les médiateurs sont soumis au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.



Le médiateur peut être saisi directement par les parties sans intervention du juge.

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation ne dessaisit pas le juge.


Lorsqu'un accord a été trouvé :
il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.

Où trouver un médiateur ?

Vous pouvez vous rapprocher du Service d’Accueil Unique du Justiciable du tribunal de votre choix ou d'un lieu d’accès au droit : MJD et PAD-PJ.

 




LA MEDIATION FAMILIALE

 

La médiation familiale peut se dérouler avant tout procès ou en dehors de tout procès. Celle-ci vise à permettre aux parties de réfléchir ensemble aux difficultés qu’ils rencontrent et de trouver des solutions. L’objectif est d’amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu’elles respecteront.



Les médiateurs :

Les médiateurs sont soumis au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

Le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit. Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’État.

Quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.

 

- Le médiateur familial peut être saisi directement par les parties sans intervention du juge.


- En cas de conflit familial, le juge peut proposer une médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le juge peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.


Lorsqu'un accord a été trouvé :
Un protocole d'accord peut être élaboré et soumis directement à leur avocat et/ou directement au Juge des Affaires Familiales (JAF), qui peut éventuellement l’homologuer.

 

Une permanence des médiateurs familiaux a lieu le lundi et le vendredi de 9h30 à 12h au TJ de LILLE, salle 121.
Des permanences existent dans plusieurs MJD et PAD-PJ.

 

 

Vous trouverez les différentes associations de la médiation familiale dans la rubrique Annuaire,  "Accès au droit", en choisissant le thème "La médiation familiale" et la localisation de votre choix.

 


LA MEDIATION PENALE


Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage, qui ont donné lieu à un dépôt de plainte. Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites.

Le Procureur de la République désigne un médiateur pénal, avec l'accord de la victime. La médiation pénale se déroule dans un tribunal, une association, une MJD ou un PAD-PJ

Le médiateur pénal intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. 

Il convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier. Il définit également les modalités de réparation envers la victime. 

En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le Procureur de la République peut reprendre les poursuites en engageant un procès.

 

LA REPARATION PENALE  (MINEURS)

 

Le Procureur de la République ou le juge des enfants peuvent proposer à un mineur qui vient de commettre une infraction (vol, dégradations…) de réparer les conséquences de son acte :

  • en instaurant une activité d’aide ou de réparation au profit de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.
    Les objectifs sont d'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte, de favoriser le processus de responsabilisation, d'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis et de prendre en considération la victime.

  • en procédant à une médiation entre le mineur et la victime pour parvenir à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime et à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue.

L'activité d'aide à l'égard de la victime et la médiation ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord de celle-ci.

La mise en œuvre de telles mesures peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou à une personne physique, à un établissement ou à un service dépendant de personnes morales habilitées.

 



LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION



Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. La médiation de la consommation s’applique à  tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Pour qu'un litige de la consommation soit examiné par le médiateur, le consommateur doit prouver qu'il a adressé une réclamation écrite au professionnel ou au service clientèle de ce dernier. Le consommateur doit donc garder une preuve écrite des démarches qu'il a effectuées.


Comment saisir le médiateur ?

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à partir de la date de sa réclamation écrite au professionnel.

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent. Les professionnels doivent inscrire ces informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié.



Vous trouverez la liste des médiateurs de la consommation.

Si le professionnel est situé dans un autre pays de l'union européenne, le consommateur peut déposer une demande de médiation sur une plateforme en ligne de règlement des litiges.