Médiation

La médiation, les médiateurs de la consommation

LA MEDIATION PENALE

 

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage, qui ont donné lieu à un dépôt de plainte.

La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une MJD ou un PAD. 

Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. 

Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. 

Il définit également les modalités de réparation envers la victime. 

 

LA MEDIATION REPARATION DES MINEURS

 

Le Procureur de la République ou le juge des enfants peuvent proposer à un jeune de moins de 18 ans qui vient de commettre un délit (vol, dégradations…) de réparer les conséquences de son acte en instaurant une activité d’aide ou de réparation au profit de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.

La mise en œuvre de telles mesures peut être confiée à la PJJ ou à une personne physique, à un établissement ou à un service dépendant de personnes morales habilitées.

 

LA MEDIATION CIVILE

 

Article 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile

 

Le juge saisi d’un litige peut, après accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose. L’objectif est d’amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu’elles respecteront.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.

A l’expiration de la mission, le médiateur informe le juge par écrit de l’issue de la médiation. Le juge homologue l’accord que les parties lui soumettent.

 

LA MEDIATION FAMILIALE

 

En cas de conflit familial, le juge peut proposer une médiation familiale. Celle-ci vise à permettre au couple de réfléchir ensemble aux difficultés qu’il rencontre et de trouver des solutions.

Le médiateur familial peut aussi être saisi directement par les parties sans intervention du juge.

Un protocole d'accord peut être élaboré et soumis directement à leur avocat et/ou directement au Juge des Affaires Familiales (JAF), qui peut éventuellement l’homologuer.

 

Une permanence des médiateurs familiaux a lieu le lundi et le vendredi de 9h30 à 12h au TJ de LILLE, salle 121.
Des permanences existent dans plusieurs MJD et PAD
(voir chapitre 2).

 

 

LES ASSOCIATIONS DE MEDIATION FAMILIALE

 

  • AGSS de l'UDAF

espacefamilleslille@agss.fr  -  www.agss-udaf.org 

  • 5 bis rue de la Gare - 59280 ARMENTIERES - 03 20 17 37 36 - 06 31 20 31 14 06 31 20 27 32
  • 54 avenue Stroh - 59440 AVESNES SUR HELPES - 03 27 64 07 65 - 06 45 82 37 62 - 06 76 98 95 60
  • 276 boulevard Paul Hayez - 59500 DOUAI - 03 27 87 54 57 - 06 38 46 53 68 - 06 76 98 95 60
  • 16 rue Royer - 59140 DUNKERQUE - 03 20 17 37 36 - 06 31 20 31 14
  • 40 A rue du Fer à Cheval - 59190 HAZEBROUCK - 03 20 17 37 36 - 07 85 64 21 89
  • Espaces familles - Centre Vauban Entrée Namur 199 rue Colbert - 59000 LILLE - 03 20 17 37 36 - 06 10 89 02 42 - 06 13 69 39 97 - 06 31 20 27 32
  • Espaces familles - Centre Vauban - Entrée Rochefort 199 rue Colbert - 59000 LILLE - 03 20 54 60 20
  • 5 rue des Cent Têtes - 59300 VALENCIENNES - 03 27 47 52 80 - 06 31 20 21 99

 

  • ALADHO

aladho-secretariat@orange fr  -  www.aladho.fr

          ATRIUM - place du Marché - 59760 GRANDE-SYNTHE - 03 28 29 87 58

 

  • AU FIL DU DIALOGUE

Facebook : Association Au Fil du Dialogue, Médiation Familiale

associationdesmotssurdesmaux@outlook.fr

          151 rue de Lille - 59250 HALLUIN - 09 83 01 64 79 ou 07 87 33 08 57

         

  • AVEC DES MOTS MÉDIATION

     avecdesmotsmediation@gmail.com  -  www.avecdesmotsmediation.fr 

  • 1 Résidence Magenta - rue Jules Guesde - 59000 LILLE - 06 10 21 26 81 06 13 38 11 92 - 06 29 47 19 75 - 06 14 43 05 40
  • 211 rue de Lannoy - 59100 ROUBAIX - 06 10 21 26 81 - 06 13 38 11 92 06 29 47 19 75 - 06 14 43 05 40
  • 1 rue Rol-Tanguy -59200 TOURCOING - 06 10 21 26 81 - 06 13 38 11 92 06 29 47 19 75 - 06 14 43 05 40

 

  • CIDFF de ROUBAIX - TOURCOING - MARCQ

     cidffrbxtcgmarcq@gmail.com  -  www.nord-roubaixtourcoing.cidff.info

  • 137 rue de la Briqueterie - 59760 MARCQ EN BAROEUL - 03 20 01 37 37
  • 198 rue de Lille - 59100 ROUBAIX - 03 20 70 22 18
  • 124 bis rue de l'Epidème - 59200 TOURCOING - 03 20 01 37 37

 

  • EPDSAE

     mediation-familiale@epdsae.fr  -  www.epdsae.fr

          Espace de médiation familiale - EPDSAE - 21 bis rue Delemazure

          59260 HELLEMMES - 06 72 61 71 53 - 06 79 25 40 12

 

  • LATREILLE MEDIATION

     ilatreille@hotmail.fr  -  www.latreille-mediation.com

          21 bis rue du Pont Neuf - 59000 LILLE - 06 66 61 17 53

 

  • NORD MEDIATION

     www.nordmediation.eu  -  asso.nord.mediation@nordnet.fr

          8 rue d'Angleterre - 59000 LILLE - 03 20 21 00 39

 

  • SAUVEGARDE DU NORD

www.lasauvegardedunord.fretablissements/mediannes

  • MEDIANNES 09 rue du Maréchal Juin - 59400 CAMBRAI - 03 27 70 04 71 07 78 41 66 48 - mediannes@lasauvegardedunord.fr
  • ARMENTIERES / HAZEBROUCK : MEDIANNES 36 rue de la Sous-Préfecture

     59190 HAZEBROUCK - 03 28 50 91 20 - 06 67 20 07 18

     mo-hazebrouck@lasauvegardedunord.fr

     mo-lilleouest2@lasauvegardedunord.fr

 

 Les autres médiateurs :

 

MEDICYS

Plateforme de médiation en ligne des huissiers de justice

www.medicys.fr

 

Service médiation assurances

1 rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS CEDEX 9

Médiateur de banque

BP 151 - 75422 PARIS CEDEX 9

 

Médiateur des communications électroniques

CS 30342 - 94257 Gentilly Cedex

www.mediateur-telecom.fr

 

Médiateur national de l'énergie

75443 PARIS CEDEX 9

0 810 112 212 (prix d'un appel local depuis un fixe)

 

Médiateur du net

6 rue Déodat de Severac - 75017 PARIS

mediateurdunet.fr

 

Médiateur de la Poste (courrier)

CPF 407

44 boulevard de Vaugirard - 75757 PARIS CEDEX 15

www.laposte.fr

 

Médiateur SNCF

TSA 49980 - 75839 PARIS CEDEX 17

www.mediateur.sncf.com