Les droits économiques

Les droits économiques

1 - Les droits bancaires

Dès l’âge de 18 ans, vous pouvez décider seul d’ouvrir un compte bancaire. Pour cela, il vous suffit de vous présenter dans une banque avec quelques pièces justificatives (carte d’identité et justificatif de domicile).

Vous pourrez également disposer des moyens de paiement de votre choix : chéquier, carte bleue. Toutefois, il vous est conseillé de tenir vos comptes à jour afin d’éviter tout découvert et frais supplémentaires. En expliquant votre situation personnelle à votre banquier, il saura vous conseiller.

Il en va de même pour les prêts bancaires. Vous pouvez librement contracter un prêt. Toutefois, n’empruntez pas une somme d’argent que vous ne serez pas en mesure de rembourser. Le non remboursement de vos prêts peut vous amener à être déclaré interdit bancaire à la Banque de France. Dans ce cas, tous vos moyens de paiement vous seront retirés afin que votre dette n’augmente pas.

Site internet : www.banque-france.fr

Attention

A compter de votre majorité, vous pouvez jouer aux jeux d’argent, y compris en ligne (poker, paris sportifs, loto…).
Maîtrisez vos gains et vos pertes pour ne pas épuiser vos ressources...

à savoir

Si vous poursuivez vos études après vos 18 ans, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’un prêt étudiant à des tarifs avantageux.
Renseignez-vous auprès de votre banque.

Démarche à suivre

En cas de surendettement, rapprochez-vous de l’antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile et le plus rapidement possible.

2 - Les impôts

Payer l’impôt est un acte citoyen majeur. C’est une obligation. La fraude fiscale est punie de sanctions fiscales et pénales.

L’IMPÔT SUR LE REVENU

Lorsque vous êtes mineur, vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est-à-dire que vous figurez sur leur déclaration de revenus. Cela peut se prolonger jusqu’à l’âge de 21 ans ou de 25 ans si vous poursuivez vos études.

LA TAXE D’HABITATION ET LA TAXE FONCIÈRE

La taxe d’habitation est un impôt local qui dépend votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer,...) au 1er janvier.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous êtes imposable si vous occupez un logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe ne concerne que les logements occupés et meublés à usage d’habitation. Cela exclut notamment les locaux commerciaux. La contribution à l’audiovisuel public est intégrée à la taxe d’habitation mais vous ne la devez que si vous possédez une télévision ou un dispositif assimilé.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. A partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

La taxe foncière ne vous concerne que si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Son montant varie en fonction de la valeur locative du bien. Cette taxe peut contenir d’autres contributions comme la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous êtes locataire, le remboursement de la taxe de l’enlèvement des ordures ménagères pourra vous être demandé par votre propriétaire.

Démarche à suivre

Pour faire votre 1ère déclaration de revenus distincte de celle de vos parents, vous pouvez faire votre déclaration par Internet sur le site www.impots.gouv.fr : si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne, en reprenant vos identifiants présents sur la déclaration papier de l'année précédente, en reprenant votre numéro fiscal si vous en possédez déjà un (taxe d'habitation, taxe foncière) ou après avoir demandé un numéro fiscal auprès du centre des finances publiques.

Attention

Des inspecteurs des impôts peuvent se rendre chez vous afin de contrôler votre logement et la présence, ou non, d’une télévision. Toute fausse déclaration est sanctionnée par une amende et par le règlement, majoré des pénalités de retard, de l’impôt.

à savoir

Si vous vivez en colocation, la taxe d’habitation n’est due qu’une seule fois par l’ensemble des colocataires.

Où s'adresser

Si vous rencontrez des difficultés avec l’administration fiscale, vous pouvez contacter le Conciliateur fiscal départemental du Nord par courrier ou par mail :

Conciliateur fiscal
départemental du Nord
BP 70707
59033 LILLE Cedex

conciliateurfiscal59@dgfip.finances.gouv.fr

3 - L'obligation alimentaire

L’obligation alimentaire consiste, pour les parents, à fournir à leurs enfants ce qui est nécessaire à la vie quotidienne (nourriture, logement, vêtements, chauffage, éclairage, santé, éducation, études).

Cette obligation alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, si celui-ci reste dans un état de besoin. Toutefois, les parents n’y sont contraints que s’ils sont en mesure d’aider financièrement leurs enfants.

L’obligation alimentaire est une obligation réciproque. Cela signifie que les enfants sont également tenus de subvenir aux besoins de leurs parents si ces derniers sont en difficulté.

4 - L'obligation d'entretien

Les parents sont tenus d’assurer matériellement à leurs enfants la possibilité de compléter leur éducation, notamment par la poursuite d’études, en fonction de leurs ressources.

Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle prendra fin lorsqu’il sera en mesure de subvenir seul à ses besoins. C’est généralement le cas lorsqu’il trouve un emploi stable dont le salaire est régulier.