Aide aux victimes
Lorsque vous être victime d’une infraction pénale, vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal :
- en portant plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le biais d'une plainte électronique ;
- en vous constituant partie civile.
En déposant plainte, vous signalez à la police, à la gendarmerie et au Procureur de la République les faits dont vous avez été victime. Cependant, porter plainte ne garantit pas que des poursuites seront engagées. C’est la première étape de la procédure judiciaire qui doit être réalisée avant l’expiration du délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction :
- 1 an pour les contraventions
- 6 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes (30 ans pour les crimes particulièrement graves : terrorisme, crime de guerre, ...)
Cela signifie que vous ne pourrez plus demander réparation d’un délit après expiration de ce délai de 6 ans à compter du jour de la réalisation de l’infraction.
Si vous avez été victime d’une infraction de nature sexuelle pendant votre minorité, vous pourrez agir en justice une fois devenu majeur uniquement si cela n’a pas été fait au cours de votre minorité par vos parents ou votre tuteur légal. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter de votre majorité. Lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression à caractère sexuel sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
En vous constituant partie civile, vous pourrez participer au procès pénal et y défendre vos intérêts personnels. Le Procureur de la République représente les intérêts de la société (intérêts de l’ensemble des concitoyens) et non ceux de la victime. C’est pourquoi le Procureur vous proposera toujours de vous constituer partie civile, afin que vos intérêts privés soient pris en compte, parallèlement aux intérêts de la société qu’il représente.
Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :
- d’être informé de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat, droit de solliciter une copie du dossier (mais uniquement après votre première audition en qualité de partie civile) ;
- d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
- d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires ;
- d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par déclaration au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. A cette demande de constitution de partie civile, toutes les pièces justificatives du préjudice allégué doivent être jointes.
Être partie civile pendant le procès permet de demander réparation du préjudice subi (corporel, matériel, moral) sous la forme d’une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ». C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer le montant des dommages et intérêts.
Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de vous constituer partie civile. Et vous pourrez changer d’avis jusqu’au début du procès.
Des associations d’aide aux victimes existent et peuvent vous soutenir tout au long de la procédure :
Avesnois
AJAR - Association pour la Justice, l'Accueil et la Réinsertion
10 avenue de la Gare - 59440 AVESNES-SUR-HELPE
sav.avesnes@ajar.fr - 03 27 39 96 40
Pour prendre rendez- vous, appeler au 03.27.39.96.40, ou se présenter spontanément à l'une des permanences :
- Bureau d'Aide aux Victimes duTribunal Judiciaire d'Avesnes sur Helpe le lundi et le mercredi de 9h à 12h et de 13h à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h
- Commissariat de Maubeuge le mardi de 13h30 à 17h
- MJD de Maubeuge le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- MJD d'Aulnoye Aymeries un mardi par mois de 9h à 12h
- CCAS de Jeumont un mardi par mois de 9h à 12h
Lien site : https://www.ajar.fr/pole-justice/service-d-aide-aux-victimes.html
Cambrésis
AJAR - Association pour la Justice, l'Accueil et la Réinsertion
Tribunal Judiciaire, Château de Selles - 59400 CAMBRAI
sav.cambrai@ajar.fr - 03 27 78 42 00
Pour prendre rendez- vous, appeler au 03.27.78.42.00
- Bureau d'Aide aux Victimes du Tribunal Judiciaire de Cambrai le mardi à partir de 13h30 et le vendredi à partir de 8h30
- Commissariat de Cambrai le mercredi de 14h à 17h
- Gendarmerie de Caudry, 2 mercredi par mois, de 9h30 à 11h30
- PAD de Caudry, un mercredi par mois de 9h30 à 12h
- Centre administratif de Le Cateau un mardi par mois de 9h45 à 11h45
Lien site : https://www.ajar.fr/pole-justice/service-d-aide-aux-victimes.html
Douaisis
SCJE / SAVAD - Service de Contrôle Judiciaire et d'Enquête / Service d'Aides aux Victimes et d'Accès au Droit de Douai
89 rue des Blancs Mouchons - 59500 DOUAI
03 27 88 29 52
Avec ou sans rendez-vous
7 jours sur 7
de 9h à 17h30
SIJADIS - Service d'Investigation Judiciaire d'Accès au Droit et d'Insertion Sociale.
Aide et accompagnement de victimes de violences conjugales
47 rue Merlin de Douai - 59500 DOUAI
accueil@sijadis.com - 03 27 98 26 84
Permanences :
- Bureau d'Aide aux victimes du Tribunal Judiciaire de Douai :
- Siège du SIJADIS : 03 27 98 26 84
Site internet : http://sijadis.com/assistance-aide-aux-victimes
Dunkerquois
AIAVM - Association Intercommunale d'Aide aux Victimes et de Médiation
Place Roger Salengro - 59033 LILLE
aiavm59@gmail.com - 03 20 49 50 79
Permanences sans RDV :
DUNKERQUE :
- Bureau d'aide aux victimes du Tribunal Judiciaire de Dunkerque – lundi et mercredi 9h-12h30 et 14h-17h Vendredi de 9h à 12h
- Commissariat - 60 quai des hollandais : Lundi au vendredi de 14h à 17h
Permanences sur RDV : prise de rendez-vous au numéro indiqué
- MJD de DUNKERQUE – 30 rue de Beaumont : 03 28 61 52 44 – Mardi de 9h à 12h et jeudi (sauf 2ème) de 9hà 12h
- COUDEQUERQUE – Espace Prévention Santé place de la convention : 03 20 49 50 79 : 2ème et 4ème mercredi 9h – 12h
- PAD de Flandre intérieure HAZEBROUCK : 03 20 49 50 79 – mardi de 9h à 12h
- PAD de GRANDE SYNTHE - Place de l’Europe – 03 28 28 20 07 : vendredi de 14h à 17h
- PAD Flandre Lys MERVILLE : Mairie – 03 28 43 90 41 : 1er et 3ème mercredi de 9h30 à 12h
- SAINT POL SUR MER : Mairie annexe – 148 rue de la République – 03 20 49 50 79 : Mardi de 14h à 17h
Lille et Métropole
AIAVM - Association Intercommunale d'Aide aux Victimes et de Médiation
Place Roger Salengro - 59033 LILLE
aiavm59@gmail.com - 03 20 49 50 79
Permanences sans RDV :
LILLE :
- Bureau d'aide aux victimes du Tribual Judiciaire de LILLE – 13 avenue du peuple Belge : du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-17h
- Hôtel de Police – 19 rue de Marquillies : Lundi et Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h
- Unité médico judiciaire UMJ du CHRU : Mardi et Jeudi de 9h à 12h
Permanences sur RDV : prise de rendez-vous au numéro indiqué
- ARMENTIERES (PAD) – 29 rue Jean JAURES - 03 61 76 08 52 : Vendredi 9h à 12h
- FACHES-THUMESNIL – Mairie : 03 20 49 50 79 : Lundi de 9h à 12h
- HAUBOURDIN (PAD) – Mairie : 03 20 44 28 28 : 1er et 3ème Vendredi de 14h à 17h
- OSTRICOURT – Mairie : 03 20 49 50 79 : 1er jeudi de 9hà 11h
- LAMBERSART – Centre Charles de Gaulle - 164 rue de la Carnoy : 03 20 49 50 79 : Jeudi de 14h à 16h
- LESQUIN – CCAS : 03 20 49 50 79 : 1er, 3ème et 5ème vendredi de 14h à 17h
- LOMME (PAD) – Maison du Citoyen – 343 Avenue de Dunkerque : 03 20 08 90 30 Samedi de 9h à 12h (sauf en cas de 5ème samedi)
- LOOS Mairie – 03 20 49 50 79 : 2ème mercredi de 14h à 17h
- LOOS Mairie annexe Les Oliveaux – 03 20 49 50 79 : 1er et 3ème mercredi de 14h à 17h
- RONCHIN : Mairie : 03 20 49 50 79 : 2ème et 4ème vendredi de 14h à 17h
- SAINT ANDRE (PAD) – Mairie – 03 20 49 50 79 2ème et 4ème mercredi de 9h à 12 h
- VILLENEUVE D’ ASCQ (PAD) – Maison de la médiation – Chaussée de l’Hôtel de Ville : 03 28 80 02 80 : le mercredi de 9h à 12h
- WATTIGNIES – CCAS – 03 20 49 50 79 : mardi de 14h à 17h
CAD - SAV
2 square de l'Abattoir - 59200 TOURCOING
cadsavtg@ville-tourcoing.fr - 03 59 69 71 80
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h
SIAVIC - Service Intercommunal d'Aide aux Victimes
69 rue Jules Watteeuw - 59100 ROUBAIX
03 20 45 05 55
ROUBAIX :
Tous les jours : Commissariat Central, 72 boulevard de Belfort, sans rendez-vous
Mardi après midi : Mairie annexe,14 place de la Fosse aux Chênes,sur rendez-vous au 03 20 28 10 60
Mercredi et jeudi matin : Maison de la Justice et du Droit, 71 avenue de Verdun, sur rendez-vous au 03 20 99 10 05
Vendredi matin : Mairie annexe,188 boulevard de Fourmies, sur rendez-vous au 03 20 99 92 11.
Vendredi après midi : Mairie annexe, 61 rue de l’Epeule, sur rendez-vous au 03 20 28 10 40
CROIX :
Mercredi après midi : Hôtel de Ville, sur rendez-vous au 03 20 45 05 55
HEM :
Jeudi après midi : Maison de l’Emploi et des Services Publics, Parvis Marcellin Berthelot, sur rendez-vous au 03 20 66 58 11
LILLE :
Tous les jours : Bureau d’Aide aux Victimes, Tribual Judiciaire de Lille, 13, avenue du Peuple Belge
LYS-LEZ-LANNOY :
Jeudi matin : Espace Maurice Titran, 24, rue Arthur Bacro, sur rendez-vous au 03 20 45 05 55
WATTRELOS :
Mardi matin et jeudi après midi : Point d’Accès au Droit, 29, rue Carnot, sur rendez-vous au 03 20 99 91 41
Lien site : http://www.siavic.com/
Valenciennois
AJAR - Association pour la Justice, l'Accueil et la Réinsertion
102 avenue de Reims - 59300 VALENCIENNES
sav.valenciennes@ajar.fr - 03 27 20 26 26
Pour prendre rendez- vous, appelez au 03 27 20 26 26
Permanences :
- Bureau d'Aide aux Victimes du Tribual Judiciaire de Valenciennes, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- UMJ du Centre Hospitalier de Valenciennes le mercredi matin de 8h30 à 12h30
- Commissariat de Denain le mercredi après midi
Lien site : https://www.ajar.fr/pole-justice/service-d-aide-aux-victimes.html
SIJADIS - Service d'Investigation Judiciaire d'Accès au Droit et d'Insertion Sociale
Aide et accompagnement de victimes de violences conjugales
47 rue Marlin de Douai - 59500 DOUAI
accueil@sijadis.com - 03 27 28 60 80