La liberté d'association

La liberté d'association

La liberté d'association est reconnue à tous depuis la loi du 1er juillet 1901. Cette liberté est également reconnue à l'article 11 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH).

1 - Déterminer l'objet et la forme de l'association

Pour qu’une association existe, il faut que deux personnes âgées d’au moins 16 ans déterminent l’objet de l’association. Il faut également rédiger les statuts de l’association qui décrivent l'objet de l'association et ses règles de fonctionnement (titre de l'association, objet, durée, siège social, ...). 

2 - Déclaration de l'association en Préfecture

La déclaration de l'association doit être faite au greffe des associations de la préfecture en ligne, sur place ou par courrier. Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association.
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet. Enfin, sa création donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises (JOAFE).

C'est une étape nécessaire permettant de donner à l'association une existence juridique. Elle pourra agir en justice, conclure des contrats,...

Le greffe des associations ne peut pas s'opposer à la déclaration d'une association complète. Toutefois, si l'administration estime que l’objet de l’association est illégal, elle peut saisir le juge.

Pratique

Vous pouvez effectuer votre déclaration de création de votre association sur le site : Création d'une association (e-création) (Service en ligne) | service-public.fr

3 - Les organes d’une association

La loi ne définit pas les instances d'administration d'une association. Une association est libre de déterminer ses instances de fonctionnement sauf lorsque des statuts type sont imposés.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Ce sont les statuts qui définissent la composition et les attributions du conseil d'administration. Le conseil d'administration assure la gestion courante de l'association.

LE BUREAU DE L’ASSOCIATION

Elu ou nommé lors d’une assemblée générale, le bureau est composé généralement d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Ce sont les statuts qui définissent sa composition, la durée de mandat de ses membres et leur mode de désignation. Chaque membre du bureau assiste le président dans ses fonctions.

Les statuts fixent la composition et les attributions de l'assemblée générale. Par principe, tous les membres de l'association sont convoqués. L'assemblée générale est dotée d'une compétence générale pour prendre des décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association (nomination et révocation des dirigeants, modification des statuts, approbation ou rejet des comptes, ...).