La responsabilité pénale

La responsabilité pénale

La loi impose à tous des obligations et des interdits. En cas de violation de la loi, la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sera engagée devant les tribunaux.

1 - Les différentes catégories d'infractions prévues par le Code pénal

Il existe différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal :

* les contraventions sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, interdiction d'émettre des chèques, confiscation,...).

* les délits punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de quelques mois à 10 ans, étant précisé que le Tribunal pourra prononcer d’autres peines (amende, travail d’intérêt général, peine complémentaire…).

En cas de contraventions et pour certains délits, le Procureur peut décider de ne pas saisir le Tribunal mais de proposer une alternative aux poursuites:
- rappel à la loi ;
- orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants, stage de sensibilisation à la sécurité routières, ...) ; 
- se mettre en conformité avec la loi ou le règlement ;
- réparation du préjudice de la victime ;
- interdiction de séjour ou de paraître dans un lieu déterminé (lieu où l'infraction a été commise, lieu de résidence de la victime, ...) ;
- composition pénale ; 
- médiation pénale (recherche d'un accord amiable entre l'auteur de l'infraction et la victime).

* les crimes sont les infractions les plus graves et sont sanctionnés par au moins 10 ans d’emprisonnement. On parle de réclusion criminelle (viol, homicide,...) ou de détention criminelle (pour les crimes politiques). Ils peuvent être associés à des peines complémentaires. 

Mais un délit peut devenir un crime lorsqu’il est assorti de circonstances aggravantes. C’est le cas d’un vol sous la menace d’une arme. C’est également le cas de certaines violences graves sur une personne vulnérable (une personne âgée ou une femme enceinte).

Tribunal de Police
  • Contraventions
  • Amendes ≤ 3 000€
Tribunal correctionnel
  • Délits
  • Amendes ⩾ 3 750€ et/ou emprisonnement   10 ans
Cour d’assises
  • Crimes
  • Emprisonnement > 10 ans

à savoir

la majorité des infractions au Code de la route sont des délits (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de produits stupéfiants…).

2 - Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un système informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne, les décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit et les décisions affectant l'autorité parentale.

Un casier judiciaire est composé de 3 bulletins.
* Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des infractions commises par la personne concernée. Il ne peut être transmis qu'aux magistrats et aux services pénitentiaires.

* Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations pénales à l'exception de celles prononcées contre un mineur ou encore des contraventions. Il ne peut être transmis qu'à certaines autorités administratives ou militaires et à certains groupements pour des motifs limitativement énumérés.

* Le bulletin n° 3 ne présente que les condamnations les plus graves pour crimes ou délits. Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal.

Le casier judiciaire n'est pas limité par les frontières de la France. Il peut être communiqué, lorsque cela est nécessaire, aux autorités de police d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire.

Le passage à la majorité ne supprime pas les infractions commises pendant votre minorité. Les infractions inscrites sur votre casier judiciaire au cours de votre minorité restent mentionnées après votre 18e anniversaire.

à savoir

Pour exercer de nombreuses professions, il est nécessaire de présenter le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire (enseignant, policier, animateur en centre de loisirs et colonies de vacances, commercial, banquier…).

Pratique

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire sur le site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Attention, le bulletin n°3 ne peut être demandé que par son titulaire. Faire usage d’une fausse identité est un délit puni par une amende de 7 500 €.