Compétence des juridictions
* Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (loyer, divorce, consommation…). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Les juridictions pénales sont en charge de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) et elles prononcent des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
* Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges entre les administrations et les administrés (impôts, titres de séjour, permis à points, permis de construire, …). Ainsi, le juge administratif pourra, selon la nature du recours formulé, annuler ou confirmer un acte administratif, ou encore reconnaître la responsabilité de l’Etat et le condamner au versement d’une indemnité.
| ORDRE JUDICIAIRE | ORDRE ADMINISTRATIF | ||
| LA PREMIERE INSTANCE | |||
| Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | Tribunal administratif Litiges avecl'administration : permis à points, droit des étrangers, urbanisme, contrats administratifs, marchés publics ... |
| Tribunal Judiciaire
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Conseil des Prud'hommes Litiges entre salariés et employeurs Affaires liées à un contrat de travail ou d’apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat, clauses abusives…). |
Cour d'assises crimes (emprisonnement > 10ans) |
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| Tribunal de Proximité Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité |
Tribunal de commerce Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et entreprises, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes. |
Tribunal correctionnel Délits (Amendes ⩾ 3 750€ et/ou emprisonnement ≤ 10 ans) |
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| Tribunal paritaire de baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles (montant du loyer, durée de louage d’une terre, contenu du bail rural). |
Tribunal de police Contraventions (Amendes ≤ 3 000€) |
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| L'APPEL | |||
| Cour d'Appel (CA) | Cour Administrative d'Appel (CAA) | ||
| Les parties peuvent faire appel des décisions rendues en première instance devant la juridiction d'appel (CA ou CAA), sauf exceptions. | |||
| LE POURVOI | |||
| Cour de Cassation | Conseil d'Etat | ||
| Les Hautes judictions ne rejugent pas les affaires. Elles peuvent être saisies afin de vérifier que le Droit a été correctement appliqué par les tribunaux et les cours. | |||
1 - Les Tribunaux Judiciaires
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Tribunal Judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe 11, rue du Maréchal Joffre59440 AVESNES-SUR-HELPE 03.27.57.78.00 |
Tribunal Judiciaire de Dunkerque Place du Palais de Justice BP6365 59385 DUNKERQUE Cedex 03.28.23.53.00 |
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Tribunal judiciaire de Cambrai |
Tribunal judiciaire de Lille 13, avenue du peuple belge BP 729 59034 LILLE 03.20.78.33.33 |
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Tribunal Judiciaire de Douai 47, rue Merlin de Douai59500 DOUAI 03.27.93.27.93 |
Tribunal judiciaire de Valenciennes 20 rue Capron |
2 - Les Tribunaux de Proximité
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Tribunal de proximité d’Hazebrouck 8, rue André Biebuyck59190 HAZEBROUCK 03.28.43.87.50 |
Tribunal de proximité de Roubaix 45, rue du grand chemin59100 ROUBAIX Cedex 1 03.20.76.98.30 |
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Tribunal de Proximité de Maubeuge Parvis de l’Hôtel de villeBP 274 59607 MAUBEUGE Cedex 03.27.53.15.20 |
Tribunal de proximité de Tourcoing 65, rue de Gand59200 TOURCOING 03.20.76.35.90 |
3 - La Cour d'Appel de Douai
47, rue Merlin de Douai
59500 Douai
03 27 93 27 00
4 - Le Tribunal Administratif de Lille
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE Cedex
03 59 54 23 42
5 - La Cour Administrative d'Appel de Douai
50, rue de la Comédie
BP 30760
59507 DOUAI Cedex
03 27 08 10 00