Le droit de la nationalité

Le droit de la nationalité

Chaque Etat délivre sa nationalité, mais il ne peut généralement pas contester la nationalité accordée par un autre Etat. On peut donc avoir plusieurs nationalités et plusieurs passeports.

1 - L'attribut de la nationalité française

Dans de nombreuses situations, la nationalité est déjà acquise à la majorité : - enfant né en France de parents français.

La filiation permet de transmettre la nationalité française des parents à leurs enfants. Ainsi, lorsque l’un des parents est de nationalité française, l’enfant est français. On parle également de droit du sang. Dans le cadre d’une adoption, seule l’adoption plénière permet de transmettre la nationalité par filiation.

Sous certaines conditions, le droit français reconnaît également le droit du sol c’est-à-dire qu’un enfant né en France est de nationalité française, même si ses parents sont d’une autre nationalité, apatrides ou inconnus.

à savoir

Certains Etats ne reconnaissent pas la double nationalité. C’est notamment le cas de Etats-Unis. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dont vous avez la nationalité. La liste des consulats du nord.

2 - L'acquisition de la nationalité française

L’ACQUISITION À LA MAJORITÉ D’UN ENFANT NÉ EN FRANCE

La nationalité peut s’acquérir de plein droit, notamment en raison de la naissance ou de la résidence en France. Ainsi, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et ce depuis au moins 5 ans de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans.
Elle peut être réclamée par déclaration de nationalité auprès du tribunal judiciaire dont dépend son domicile, dès 16 ans, ou par les parents dès 13 ans, avec l'accord de l'enfant, si la condition de résidence habituelle en France est remplie à partir de l'âge de 8 ans.

L’acquisition de la nationalité est automatique à la majorité de l’enfant né en France. Aucune démarche ne doit être faite. Toutefois, il est conseillé au jeune majeur de demander auprès du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend son domicile la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il devra prouver l’ancienneté de sa résidence en France au moyen de documents scolaires, médicaux ou de contrats de travail comportant son nom et son adresse.

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LE MARIAGE

Le mariage avec une personne de nationalité française n’entraîne pas l’attribution automatique de la nationalité française à l’époux étranger. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de déclaration.
La demande de nationalité française pourra se faire après au moins 4 années de mariage ou 5 ans de communauté de vie, si la résidence n’a pas été commune de manière continue pendant au moins 3 ans. Il faut également que l’époux étranger soit en situation régulière en France et qu’il justifie d’une connaissance suffisante de la langue française.

La nationalité française ne sera jamais accordée à un époux de nationalité étrangère qui s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou d’actes de terrorisme. Il en va de même pour les personnes condamnées à plus de 6 mois de prison ferme, quelle que soit la nature de l’infraction.

à savoir
L’enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité lorsqu’il s’engage dans l’armée française, sans qu’une condition de durée de résidence lui soit opposable.

3 - La preuve de la nationalité

LES PIÈCES D’IDENTITÉ

Toute personne de nationalité française peut faire une demande de passeport ou de carte nationale d’identité (CNI).

Les demandes de cartes nationales d’identité et de passeport se font en mairie. Vous devez fournir des pièces, notamment 2 photos et un justificatif de domicile.
Pour gagner du temps en mairie, vous pouvez faire une pré-demande en ligne avec votre compte ANTS ou via FranceConnect sur le site internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches. La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes.

La première demande de carte et son renouvellement sont gratuits (sauf en cas de perte ou de vol).
La demande de passeport coûte 86€ pour les majeurs (prix du timbre fiscal).

La durée de validité de la carte est de 15 ans pour les anciens modèles de carte (plastifiées bleues) et est désormais de 10 ans pour le nouveau modèle de carte (format carte bancaire). Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.

La durée de validité du passeport est de 10ans (5 ans pour les mineurs).


L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Un extrait de votre acte de naissance peut vous permettre de prouver votre nationalité française. Il pourra vous être demandé lors d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport. Un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est souvent exigé.
La demande d’extrait est gratuite, vous pouvez la faire :

LES DOCUMENTS RELATIFS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Si votre nationalité française n’est pas due à votre naissance, vous pouvez produire la déclaration d’acquisition de la nationalité ou une attestation de cette déclaration (voir acquisition par le mariage).

Si vous avez été naturalisé, vous pouvez présenter un exemplaire de votre décret de naturalisation ou une attestation constatant ce décret. Vous pouvez également prouver votre nationalité en faisant usage du certificat de nationalité française délivré par le tribunal judiciaire ou de proximité.

à savoir
Une demande de passeport est payante. Depuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique.
Si vous faites votre pré-demande de passeport en ligne, vous pourrez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure. Vous pouvez également l'acheter directement en ligne sur le site internet : Achat de timbres fiscaux électroniques (impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’acte d'état civil (acte de naissance, mariage, décès) en ligne sur le site : Actes d'état civil | service-public.fr.

4 - La perte de la nationalité française

LA PERTE DE LA NATIONALITÉ À L’INITIATIVE DE LA PERSONNE

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une déclaration de perte de nationalité. Pour ce faire, vous devez être majeur, avoir acquis volontairement une autre nationalité, résider habituellement à l’étranger et, si vous avez moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du service national.

La déclaration de perte de nationalité doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays dans lequel vous vivez. Cette déclaration de perte peut être formulée en même temps que la demande d’acquisition d’une autre nationalité, ou au plus tard, 1 an après l’acquisition de votre nouvelle nationalité.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure de « libération des liens d'allégeance envers la France »).