Venir s'installer en France

Venir s'installer en France

1 - Venir en vacances

Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou Suisse, vous n’avez pas besoin de demander un visa puisque vous bénéficiez du principe de libre circulation des personnes. Pour les autres ressortissants, il faut distinguer 2 types de séjour :

POUR LES SÉJOURS DE 5 JOURS MAXIMUM

Vous devez demander, avant votre départ, au consulat ou à l’ambassade de France un visa de transit. Votre passeport comportant le visa devra être valide le temps de votre séjour en France.

POUR LES SÉJOURS DE MOINS DE 3 MOIS

Vous devez demander un visa « Schengen » qui vous permettra de circuler non seulement en France mais également dans les autres pays membres de l’Union Européenne, de l’EEE et en Suisse. Votre passeport devra également être valable tout au long de votre séjour.

Attention

Vous devez demander et obtenir votre visa avant de partir pour la France sous peine d’être en séjour irrégulier et de pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

à savoir

Un visa est payant !

2 - S'installer en France

L’ARRIVÉE EN FRANCE

Si vous souhaitez vous installer en France, vous devez entrer régulièrement sur le territoire. C’est pourquoi vous devez faire, avant votre départ, une demande de visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez.

Si vous avez sollicité un visa long séjour valant titre de séjout (VLS-TS) :
Vous serez également tenu de procéder à sa validation, dans les 3 mois qui suivent votre arrivée en France directement en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ou à l’Office Français d’Immigration et d’Intégration (OFII) . Le visa ouvre les mêmes droits que la carte de séjour une fois validé.

Pour le visa long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter » :
Demandé dans le but d’une installation, votre visa pourra comporter la mention « carte de séjour à solliciter à l’arrivée en France ». Vous serez alors tenu de demander une carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence dans les 2 mois qui suivent votre entrée sur le territoire national, sous peine d’être en situation irrégulière.

LA DEMANDE D’UN TITRE DE SÉJOUR

Les titres de séjour reconnus par le droit des étrangers français sont variés et couvrent diverses situations : « vie privée et familiale », « étudiant », « étranger malade », « salarié/travailleur temporaire », etc. Ces titres de séjour sont valables 1 an.

Les demandes de titres de séjour se font auprès de la préfecture. Ce sont des demandes individuelles et personnelles. Lorsque vous déposerez votre dossier de demande de titre, un récépissé vous sera délivré. Ce récépissé est la seule preuve de votre demande de titre de séjour. Il vous permet de séjourner régulièrement sur le territoire le temps de l’étude de votre demande de titre.

Vous devez télécharger le dossier correspondant à votre situation sur le site internet : www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers-en-France, puis l'envoyer accompagné des pièces justificatives à l'adresse indiquée.

N’hésitez pas à vous faire aider par des associations pour remplir le formulaire de demande d’un titre de séjour !

Si vous estimez que le préfet vous a refusé à tort un titre de séjour, vous pouvez former : 

* un recours gracieux devant le Préfet qui a rendu la décision et/ou un recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur, de préférence dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance. En cas d'absence de réponse ou de refus de la part de l'administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Lille.

* un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral prononçant le refus de titre directement devant le tribunal administratif de Lille dans les 2 mois qui suivent la délivrance de l’arrêté ou en cas d'absence de réponse, après un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande de titre de séjour : au 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 LILLE Cedex – 03.59.54.23.42

Les renouvellements des titres de séjour se font également auprès de la préfecture qui réexaminera votre situation afin de vérifier si vous remplissez toujours les conditions pour qu’un titre de séjour vous soit délivré.

TRAVAILLER EN FRANCE

Lorsqu'un étranger souhaite travailler en France, une double procédure est parfois nécessaire : une demande d'autorisation de travail et une demande de titre de séjour sauf lorsque le titre de séjour vaut autorisation de travail (VLS-TS, carte de séjour vie privée et familiale, carte de séjour passeport talent, carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, etc.). L'autorisation de travail peut prendre la forme d'un visa, d'un titre de séjour ou d'un document distinct du document de séjour. C'est votre employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

La demande de titre de séjour et celle du renouvellement se font en préfecture.

à savoir

Vous devez faire particulièrement attention à demander le titre de séjour auquel vous avez droit. En effet, si vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour « étudiant » et que vous demandez un titre « vie privée et familiale », le préfet ne vous délivrera pas de titre « étudiant » parce que ce n’est pas celui que vous avez demandé.

3 - Faire des études supérieures en France

Si vous êtes étranger et que vous voulez étudier en France, vous devez vous inscrire ou pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur et il vous faudra obtenir un visa.Vous devrez également disposer de conditions de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins. 

* S'il s'agit d'une inscription en 1ère année d'une formation de niveau licence, vous devez déposer une demande d'admission préalable (DAP).
* Si vous vivez dans un pays relevant de la procédure Études en France, vous devez faire une demande d'inscription directement sur le site internet : Études en France (diplomatie.gouv.fr)
* Si vous êtes étudiant européen, vous devez suivre la même procédure d'inscription qu'un étudiant français.

Pour trouver un logement dans une résidence universitaire ou un logement privé, n’hésitez pas à vous rapprocher du CROUS (Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires) de Lille. Vous y trouverez également de l’aide concernant la restauration, les demandes de bourses, etc.

Il existe un grand nombre de bourses pour vous aider à financer vos projets de formation en France. Alors n’hésitez pas à vous renseigner sur le site www.diplomatie.gouv.fr. Toutes les bourses y sont détaillées ainsi que les démarches à suivre pour en faire la demande.

Pratique

Retrouvez le CROUS sur www.crous-lille.fr.

4 - Demander une protection particulière

LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Le statut de réfugié est défini dans la Convention de Genève de 1951. Il est délivré à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».

Le statut de réfugié peut également être reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés.

L’OCTROI DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de réfugié, mais qui subit des menaces graves dans son pays d’origine telles :

  • la peine de mort,
  • des tortures ou traitements inhumains ou dégradants,
  • des menaces pesant directement sur sa personne dans le cadre d’un conflit armé généralisé.

LA DEMANDE D’ASILE

Les demandes d’admission au séjour au titre de l’asile se font auprès de la préfecture que vous soyez muni ou non d’un visa. La préfecture du Nord (12, rue Jean Sans Peur - LILLE) sera compétente pour examiner votre demande d’admission au séjour.

Les demandeurs d'asile doivent obligatoirement s'adresser à la plate-forme téléphonique de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) afin de procéder au préenregistrement de leur demande d'asile. La SPADA vous attribuera un rendez-vous au guichet unique des demandes d'asile (GUDA).

Contactez le 03 28 55 12 43 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures.


Le GUDA de Lille est chargé de déterminer la procédure adaptée et de procéder à l'enregistrement des dossiers des demandeurs d’asile du Nord et du Pas-de-Calais. L’entrée à la Préfecture se fait uniquement sur présentation de la convocation remise par la SPADA. Le jour du rendez-vous au GUDA de Lille, le demandeur d’asile sera reçu d’abord par un agent de la préfecture puis par un auditeur de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). A l’issue de ces entretiens, il est remis au demandeur d’asile sa première attestation. Sa durée de validité dépend de la qualification de la procédure (procédure normale 10 mois - procédure accélérée 6 mois – procédure Dublin 1 mois).


A compter de la remise de l'attestation, le demandeur d'asile a un délai de 21 jours pour adresser sa demande à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Si le dossier est complet, l'Ofpra en accuse réception par lettre.

Pour obtenir le renouvellement de l'attestation de demande d’asile, le demandeur d'asile doit se présenter à la préfecture du lieu de sa domiciliation.
Cette attestation est renouvelée par période de six mois, en procédure normale comme en procédure accélérée.

Cette attestation de demande d’asile est renouvelée pendant tout le temps où le demandeur d'asile bénéficie du droit au maintien sur le territoire. En principe, il bénéficie du droit au maintien pendant toute la durée d’instruction de la demande d’asile, jusqu’à la décision de l’Ofpra ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en cas de recours.

Pour plus d'informations : http://www.nord.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Etrangers-en-France.

à savoir

La protection subsidiaire et le statut de réfugié sont délivrés par l’Ofpra.