La responsabilité civile

La responsabilité civile

En devenant majeur, vous devenez responsable de vos actes. Cela signifie que vous en supportez seul les conséquences.

La responsabilité civile vous oblige à :

  • réparer les dommages que vous causez à une autre personne ou à un objet ;
  • réparer les dommages causés par une personne dont vous êtes responsable(votre enfant) ou par un objet qui vous appartient (votre voiture);
  • respecter vos engagements contractuels.

Quelle que soit l’origine du dommage, lorsque votre responsabilité civile est engagée, vous serez tenu de réparer ce dommage en versant une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».

En fonction de la nature du dommage, votre responsabilité sera mise en cause devant la juridiction civile compétente :

Tribunal de Grande Instance Affaires civiles > 10.000 € et affaires familiales, adoption, tribunal pour enfants, juge de l’exécution, expropriation, filiation, changement de régime matrimonial, tutelles des mineurs.
Saisine par assignation ou requête conjointe.
Tribunal d’Instance Affaires civiles < 10.000 € et baux d’habitation, tutelles, surendettement, saisie des rémunérations, nationalité, injonction de payer et de faire.
Saisine par assignation ou simple déclaration au greffe.
Conseil des Prud’hommes Affaires liées à un contrat de travail ou d’apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat, clauses abusives…). Saisine directe par requête.
Tribunal de Commerce Litiges entre commerçants, artisans et entreprises, redressement et liquidation judiciaire des entreprises.
Saisine par assignation.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Affaires nées de l’application du bail rural.
S’adresser au greffe du tribunal d’instance pour plus de renseignements.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite...).
S’adresser au greffe pour plus de renseignements.

De plus, le juge de proximité est compétent pour les affaires civiles inférieures à 4000 euros. Il peut être saisi par une demande de conciliation, par une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le juge.

à savoir

Si vous avez un véhicule, la loi vous oblige à souscrire une assurance pour prendre en charge les accidents causés et/ou subis.

à savoir

Pour certains contentieux, vous ne pouvez saisir le tribunal compétent que par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
C’est le mécanisme de l’assignation.

Vous avez le droit de détenir un animal mais attention de respecter la réglementation relative à la détention d’animaux non domestiques ou de certaines races de chiens, un permis de détention et un certificat d’aptitude sont souvent bligatoires. Quel que soit votre animal, vous en êtes responsable et les mauvais raitements sont sanctionnés, tout comme l’abandon.

démarche à suivre

L’assurance «responsabilité civile» est obligatoire.
Il vous faut donc en souscrire une auprès d’une compagnie d’assurance.