La responsabilité pénale

La responsabilité pénale

La loi impose à tous des obligations et des interdits. En cas de violation de la loi, la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sera engagée devant les tribunaux.

1 - Les différentes catégories d'infractions prévues par le Code pénal

Il existe différentes catégories d’infractions prévues par le Code pénal :

les contraventions sanctionnées par des amendes pouvant aller jusqu’à 3.000 E en cas de récidive.
les délits punis par une peine d’emprisonnement pouvant aller de quelques mois à 10 ans, étant précisé que le Tribunal pourra prononcer d’autres peines (amende, travail d’intérêt général, peine complémentaire…).
Lorsque le délit est mineur, le Procureur pourra décider de ne pas saisir le Tribunal et proposer une alternative aux poursuites. On parle alors de médiation pénale ou de rappel à la loi. Par exemple, l’auteur d’un tag sur un mur pourra être contraint à le nettoyer. S’il ne le fait pas, des poursuites pénales seront alors engagées contre lui.

les crimes sont les infractions les plus graves et sont sanctionnés par au moins 10 ans d’emprisonnement, également appelé réclusion criminelle (viol, homicide,...).
Mais un délit peut devenir un crime lorsqu’il est assorti de circonstances aggravantes. C’est le cas d’un vol sous la menace d’une arme. C’est également le cas de certaines violences graves sur une personne vulnérable (une personne âgée ou une femme enceinte).

Tribunal de Police
  • Contraventions
  • Amendes
Tribunal correctionnel
  • Délits
  • Amendes et emprisonnement < 10 ans
Cour d’assises
  • Crimes
  • Amendes > 3.750 E et emprisonnement > 10 ans

à savoir

la majorité des infractions au Code de la route sont des délits (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de produits stupéfiants…).

2 - Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un système informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.

Un casier judiciaire est composé de 3 bulletins. Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des infractions commises par la personne concernée. Il ne peut être transmis qu'aux autorités judiciaires et aux services pénitentiaires.

Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations pénales à l'exception de celles prononcées contre un mineur ou encore des contraventions.
Enfin, le bulletin n° 3 ne présente que les condamnations les plus graves pour crimes ou délits.

Le casier judiciaire n'est pas limité par les frontières de la France. Il peut être communiqué, lorsque cela est nécessaire, aux autorités de police d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire.

Le passage à la majorité ne supprime pas les infractions commises pendant votre minorité. Les infractions inscrites sur votre casier judiciaire au cours de votre minorité restent mentionnées après votre 18e anniversaire.

à savoir

Pour exercer de nombreuses professions, il est nécessaire de présenter le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire (enseignant, avocat, policier, animateur en centre de loisirs et colonies de vacances, commercial, banquier…).

Pratique

Vous pouvez demander un extrait de votre casier judiciaire sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

Attention, le bulletin n°3 ne peut être demandé que par son titulaire. Faire usage d’une fausse identité est un délit puni par une amende de 7 500 €.