Défendre ses intérêts

Défendre ses intérêts

Le droit d'être défendu par un avocat

Que vous soyez mis en cause en justice ou que vous souhaitiez saisir la justice pour faire reconnaître vos droits, vous avez toujours la possibilité de bénéficier d’un avocat pour défendre et représenter vos intérêts.

L’avocat peut aussi vous conseiller en dehors de toute procédure judiciaire (créer votre entreprise, régler une difficulté juridique à l’amiable, etc.).

Il est indispensable d’entretenir un climat de confiance avec votre avocat, qui est tenu au secret professionnel, et de lui délivrer toutes les informations qui lui seront nécessaires pour vous défendre et vous représenter.

En cas de difficulté avec votre avocat, vous devez toujours en parler librement avec lui. A défaut, vous pouvez saisir le bâtonnier (avocat élu pour représenter et organiser la profession sur le territoire d’un TGI) par écrit, en fournissant si possible les justificatifs de la difficulté rencontrée.

Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez un avocat, vous avez toujours le droit de le choisir librement. Sachez simplement que si vous changez d’avocat, les honoraires de votre précédent avocat sont dus s’ils correspondent à une prestation accomplie.

Si vous n’avez pas choisi d’avocat, le bâtonnier vous en désignera un :

  • Soit, en matière pénale, en droit des étrangers, pour les mineurs, les personnes protégées, sur simple demande de votre part au juge ou au bâtonnier, par la voie de la « commission d’office ».

Les honoraires de l’avocat commis d’office pourront alors être pris en charge, en tout ou partie par l’Etat, si vos revenus sont en dessous du plafond d’aide juridictionnelle et que vous remplissez une demande d’aide avec votre avocat.

  • Soit, pour tout autre question (divorce, garde d’enfant, pension alimentaire, droit du travail, droit de la sécurité sociale, litige avec l’administration, etc.), si vous demandez l’aide juridictionnelle

1 - Vous êtes victime

Lorsque vous être victime d’une infraction pénale, vous pouvez faire valoir vos droits devant le tribunal de 2 manières :

  • en portant plainte
  • en vous constituant partie civile.

En déposant plainte, vous signalez à la police, à la gendarmerie et au Procureur de la République les faits dont vous avez été victime. Cependant, porter plainte ne garantit pas que des poursuites seront engagées. C’est la première étape de la procédure judiciaire qui doit être réalisée avant l’expiration du délai de prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction :

  • 1 an pour les contraventions
  • 3 ans pour les délits
  • 10 ans pour les crimes

Cela signifie que vous ne pourrez plus demander réparation d’un délit après expiration de ce délai de 3 ans à compter du jour de la réalisation de l’infraction.

Si vous avez été victime d’une infraction de nature sexuelle pendant votre minorité, vous pourrez agir en justice une fois devenu majeur uniquement si cela n’a pas été fait au cours de votre minorité par vos parents ou votre tuteur légal. Le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter de votre majorité.

En vous constituant partie civile, vous pourrez participer au procès pénal et y défendre vos intérêts personnels. En effet, il ne faut pas oublier que le Procureur de la République représente les intérêts de la société (intérêts de l’ensemble des concitoyens) et non ceux de la victime. C’est pourquoi le Procureur vous proposera toujours de vous constituer partie civile, afin que vos intérêts privés soient pris en compte, parallèlement aux intérêts de la société qu’il représente.

Être partie civile pendant la phase d’instruction permet :

  • d’être informé de l’enquête, d’avoir accès au dossier par l’intermédiaire de son avocat ;
  • d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions ;
  • d’adresser vos observations et faire des demandes d’investigations complémentaires ;
  • d’être directement cité devant la juridiction en qualité de partie civile au procès.

Être partie civile pendant le procès permet de demander réparation du dommage subi sous la forme d’une somme d’argent appelée « dommages et intérêts ».

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser de vous constituer partie civile. Et vous pourrez changer d’avis jusqu’au début du procès.

à savoir

Des associations d’aide aux victimes existent et peuvent vous soutenir tout au long de la procédure.
Renseignez-vous auprès de la MJD ou du PAD le plus proche de chez vous.

Démarche à suivre

Pour déposer plainte, il suffit de vous rendre à la gendarmerie ou au poste de police le plus proche.
Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance – TGI- dont dépend votre domicile

Vous pouvez aussi déposer une pré-plainte en ligne : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/france

Où s'adresser


Si vous êtes victime de discrimination, le Défenseur des Droits peut vous aider.
Retrouvez plus d’informations sur le site : http://defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-lutte-contre-les-discriminations

à savoir


Se constituer partie civile le plut tôt possible permet d’être associé à la procédure dès l’instruction («enquête» d’un juge indépendant pour préparer le dossier à être jugé).
Vous pouvez demander conseil à un avocat avant de prendre une décision.

Pratique


Des permanences gratuites d’avocats sont organisées près de chez vous.
Contactez la MJD ou le PAD de votre commune

2 - L'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser :

  • A votre assureur : certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation avec une éventuelle franchise (cambriolage, accident de la circulation, contrat individuel ou accident spécifique) et éventuellement la prise en charge des frais d’avocat, y compris si vous choisissez vous-même votre avocat
  • A la Justice : en vous constituant partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages subis. Grâce à la mise en place du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI), vous pourrez obtenir le versement de la totalité (3.000 maximum) ou d’une partie de la somme accordée par cette juridiction.
  • Auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : vous avez subi une agression sexuelle ou physique, vous êtes parent d’une victime décédée, vous avez été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, d’une destruction, dégradation de biens, vous pouvez obtenir une indemnisation totale ou partielle de votre préjudice.

CIVI

TGI 11, rue du Mal Joffre
BP 205 59363
AVESNES-SUR-HELPE Cedex
03.27.57.78.00
TGI Place du Palais
de Justice
59385 DUNKERQUE Cedex 1
03.28.23.53.00
TGI Château de Selles,
rue Froissart BP 379
59407 CAMBRAI Cedex
03.27.73.37.37
TGI 13, avenue
du Peuple Belge BP 729
59034 LILLE Cedex
03.20.78.33.33
TGI 47, rue Merlin
de Douai
59507 DOUAI
03.27.93.27.00
TGI 6, avenue
des Dentellières
59304 VALENCIENNES
03.27.14.67.00

Où s'adresser

Fonds de garantie – SARVI
75569 PARIS CEDEX 12
Tél. : 08.20.77.27.84
www.fondsdegarantie.fr

3 - Le bénéfice de l'aide juridicationnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources modestes d’avoir accès à la justice.

Les conditions pour en bénéficier :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un des états de l’union européenne ou d’un état ayant conclu une convention internationale avec la France (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées, ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
  • ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition n’est pas nécessaire pour les affaires pénales, pour les affaires concernant des mineurs ou des personnes protégées ou pour les affaires relevant du droit des étrangers) ;
  • disposer au sein du foyer en moyenne, de moins de 936  par mois pour bénéficier d’une aide totale (moyenne annuelle calculée sans tenir compte des prestations familiales et de certaines aides sociales, ni du nombre de personnes vivant habituellement au foyer). En cas de litige entre les personnes d’un même foyer (divorce, litige entre les parents et l’enfant), les ressources seront calculées isolément pour chaque demandeur à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, l’aide juridictionnelle sera refusée si l’assureur du demandeur prend déjà en charge les frais de règlement du litige ou encore si l’affaire n’est manifestement pas sérieuse.

L’aide juridictionnelle donne droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (huissier, notaire, expert).

L’auxiliaire devra donner son accord au moyen d’une lettre d’acceptation, qui sera jointe au dossier d’aide juridictionnelle.

L’État prend en charge totalement ou partiellement le paiement, l’avance ou la consignation des frais du procès pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Et après le procès :
Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, c’est-àdire à payer les frais du procès, il est tenu de rembourser à l’adversaire les frais exposés par celui-ci, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf décision contraire du tribunal.

l’AJ sera retirée, même après le procès, si son bénéficiaire a fait une fausse déclaration ou si ses revenus ont augmenté. En cas de fausse déclaration, des poursuites pénales pourront être engagées contre lui.

Pratique

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’AJ
sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr ou l’obtenir à l’accueil du TGI, de la mairie ou de la MJD et du PAD dont dépend votre domicile.