La capacité juridique et la capacité civile

La capacité juridique et la capacité civile

En devenant majeur, une personne acquiert la capacité juridique. Cela signifie qu’elle dispose de la capacité d’exercice et de la capacité de jouissance. Elle bénéficie ainsi de droits qu’elle pourra exercer librement.

Certaines personnes, en raison de leur état de santé (altération des facultés mentales ou physiques) ne sont pas en mesure d’exercer personnellement leurs droits. Elles peuvent bénéficier d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle :

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle

Le placement du majeur sous un régime de protection sera prononcé par le juge des tutelles après avis médical à sa demande, à celle de ses proches ou du Procureur de la République.

Les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales peuvent bénéficier de mesures d’accompagnement.

Il existe deux types de mesures : la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire.

Le majeur capable peut librement faire usage des droits que la majorité lui apporte (le droit de vote, le droit de contracter, le droit de gérer son patrimoine, le droit d’aller et venir…). Mais il devra également en assumer personnellement les conséquences.