Le droit des personnes

Le droit des personnes

1 - Le droit d'organiser sa vie

LE DROIT DE VIVRE OÙ L’ON VEUT :

En devenant majeur, vous n’êtes plus obligé de vivre chez vos parents. Vous pouvez librement choisir votre résidence. Toutefois, si vos parents sont d’accord, vous pouvez tout à fait continuer à vivre chez eux. Mais sachez qu’ils ne sont plus obligés de vous loger et qu’ils peuvent de ce fait vous demander de quitter le domicile familial. Si c’est le cas, les parents restent tenus de vous aider financièrement s’ils en ont les moyens.

CAF du Nord

  • 8, rue Nieulles BP 122 - 59428 ARMENTIERES Cedex – 0.820.25.59.10
  • 2, rang Saint Jean BP 469 - 59408 CAMBRAI Cedex – 0.820.25.59.20
  • 76, rue Henri Dunant BP 80720 - 59507 DOUAI Cedex – 0.820.25.59.30
  • 12, rue de Paris BP 4524 - 59140 DUNKERQUE Cedex 1 – 0.820.25.59.40
  • 82, rue Brûle Maison BP 645 - 59024 LILLE Cedex – 0.815.25.59.80
  • Place de Wattignies BP 70700 - 59607 MAUBEUGE Cedex - 0.820.25.59.60
  • 124, boulevard Gambetta 59074 - ROUBAIX Cedex 1 – 0.820.25.59.70
  • 29, place de la République BP 04 - 59312 VALENCIENNES Cedex 9 – 0.820.25.59.90 

LE DROIT DE VIVRE AVEC QUI L’ON VEUT :

Puisque vous devenez pleinement responsable de vos actes, vos parents n’ont plus l’obligation de surveiller vos relations. La majorité vous permet donc d’entretenir des relations avec qui vous voulez et de vivre avec la ou les personnes majeures de votre choix.

à savoir

La Caisse d’Allocations Familiales (Caf) pourra vous renseigner sur les aides au logement : www.caf.fr

2 - Le droit au nom

En devenant majeur, vous pouvez ajouter à votre nom celui de l’un de vos parents qui ne vous a pas été transmis à condition que le nom de l’autre parent apparaisse sur l’acte de naissance. En général, vous portez le nom de votre père. Si vous le souhaitez, et uniquement à titre d’usage, vous pouvez accoler le nom de votre mère à celui de votre père. Cela ne change pas votre identité puisque cette pratique n’est possible que dans le cadre du simple usage.

Votre nom de famille, inscrit sur vos papiers d’identité, vous est transmis par vos parents. Ils peuvent librement choisir de donner à leurs enfants le nom du père, celui de la mère, ou les deux accolés. Mais leur choix sera définitif pour l’ensemble de leurs enfants. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant porte un double nom composé des noms de chacun de ses parents accolés dans l’ordre alphabétique. Si l’un des parents a lui-même un double nom, c’est la première partie de ce nom qui est choisie.

3 - Le droit d'aller et de venir

EN FRANCE ET DANS L’UNION EUROPÉENNE

Au cours de vos déplacements, vous pourrez avoir besoin de justifier de votre identité. Afin de faciliter les contrôles d’identité, pensez à garder votre carte d’identité, votre passeport sur vous ou à défaut, votre permis de conduire.

Vous pouvez refuser de vous soumettre à un contrôle d’identité. Mais vous devrez en assumer les conséquences. L’agent souhaitant procéder au contrôle pourra vous emmener dans un bureau afin d’y procéder.

Le permis de conduire est un permis européen. Vous pouvez donc librement vous déplacer dans l’Union Européenne avec votre véhicule ou avec une voiture de location. Attention, toutefois à bien vous renseigner sur l’ancienneté du permis qui est parfois requise pour les locations de voiture.

Le permis de conduire est devenu un permis à puce, valable 15 ans et renouvelable. A savoir : les permis roses restent valables jusqu’au 19 janvier 2033.

À L’ÉTRANGER HORS UNION EUROPÉENNE

Vous pouvez désormais quitter le territoire national sans que vos parents aient signé une autorisation de sortie du territoire national. Vous devrez être en possession d’un passeport valide. Renseignez-vous auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays vers lequel vous souhaitez partir afin de connaître les modalités de séjour (visa, vaccins, situation politique…).

Attention

La délivrance d’un passeport ou d’un visa n’est pas instantanée. Pensez à effectuer les démarches bien avant
votre départ.

Si au cours d’un séjour à l’étranger vous rencontrez des difficultés (vol des papiers d’identité, maladie nécessitant un rapatriement…), l’Ambassade ou le Consulat de France, ou l’Ambassade ou le Consulat de tout pays de l’Union Européenne pourront vous aider.

à savoir

Vous pouvez prouver votre identité par tout moyen, y compris par le témoignage de 2 personnes. Mais la présentation de la carte nationale d’identité facilite les démarches, pour vous et pour les agents.

à savoir

La demande de passeport se fait en mairie et elle est personnelle. Vous devrez donc vous y rendre. Si vous êtes à l’étranger, la demande de passeport se fera auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France.

Démarche à suivre

Les demandes de cartes nationales d’identité se font en mairie. Vous devez fournir des pièces, notamment 2 photos et un justificatif de domicile. La carte est gratuite et valable 15 ans. Les CNI délivrées aux mineurs sont valables 10 ans.

Pratique

Vous trouverez toutes les informations sur votre destination sur le site www.diplomatie.gouv.fr rubrique « conseils aux voyageurs ».

4 - La liberté de penser et d'exprimer ses opinions

Chacun est libre de penser et de dire ce qu’il veut, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits d’une autre personne ou au maintien de l’ordre public. Ainsi, les propos racistes ou incitant à la violence et à la haine raciale sont punis par le Code pénal.

La liberté de penser recouvre notamment la liberté de religion. La France étant un pays laïc, vous pouvez librement pratiquer ou non le culte de votre choix. Le principe de laïcité est reconnu par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la Constitution de la Ve République. Tout comme la liberté d’exprimer ses opinions, la liberté de culte trouve une limite dans le respect de l’ordre public.

Devenu majeur, vous pouvez décider de vous syndiquer. Un syndicat est un groupement de personnes qui défendent les mêmes intérêts. Il existe toutes sortes de syndicats : les syndicats professionnels, les syndicats d’étudiants, les syndicats de locataires ou de propriétaires… Les statuts des syndicats sont des documents publics consultables par tous et déposés en mairie. La liberté syndicale est le droit de choisir son syndicat et d’y adhérer.

Attention

Vous êtes la seule personne pouvant vous protéger des mouvements sectaires. Rappelons qu’une secte est un groupement de personnes dont les croyances peuvent être
malveillantes et parfois conduire à la manipulation mentale.
www.derives-sectes.gouv.fr

5 - Le droit de connaître ses origines

Le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. A ce titre, une personne peut ne pas connaître ses origines dans 3 cas :

  • Être née sous X,
  • Être née suite à un don de gamètes,
  • Avoir été adoptée de manière plénière.

L’ACCOUCHEMENT SOUS X

Lors de son entrée à la maternité, une femme enceinte peut demander le secret de son admission et le maintien de son anonymat. Toutefois, les services sociaux l’informeront de la possibilité de donner des renseignements ne remettant pas en cause le secret de son identité à son enfant ou de communiquer son identité sous pli fermé. Ce pli fermé sera conservé par le Conseil général.

L’enfant devenu majeur aura la possibilité de formuler une demande écrite d’accès à la connaissance de ses origines auprès du Centre National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP). Le CNAOP ouvrira le pli s’il existe, et contactera la mère pour l’informer de la demande de l’enfant et solliciter son accord à lever le secret de son identité (ce qu’elle peut faire à tout moment ou jamais). La femme a toujours le droit de refuser.

LE DON DE GAMÈTES

Tout adulte peut décider de faire don de ses gamètes gratuitement qui seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA). Il faut ici rappeler que la gestation pour autrui également appelée «pratique des mères porteuses » est illégale en France.

La mère d’un enfant né suite à un don de gamètes est la femme qui le met au monde, qu’il s’agisse d’un don de sperme ou d’un don d’ovule. Quant à son père, il s’agit de l’homme qui se déclare père de l’enfant en mairie.

L’ADOPTION PLÉNIÈRE

Lorsqu’un enfant est adopté de manière plénière, sa nouvelle filiation se substitue à sa filiation d’origine. Cela se matérialise par la transcription sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté et cette transcription lui tient lieu d’acte de naissance, sans que l’acte ne comporte d’indication sur la filiation d’origine de l’enfant. Toutefois, un enfant adopté pourra connaître sa filiation d’origine notamment grâce à une copie de la décision d’adoption.
Pratique
Il existe des correspondants du CNAOP au niveau départemental.
Site Internet : www.cnaop.gouv.fr

à savoir
En cas de nécessité thérapeutique, les médecins peuvent lever le secret de l’identité des donneurs de gamètes. Mais ils auront l’interdiction de transmettre cette information au patient.

6 - Le droit à la santé et l'accès aux soins

COMMENT ACCÉDER AUX SOINS ?

La Sécurité sociale est un organisme régi par l’Etat chargé d’offrir à tous les citoyens les garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Il s’agit donc d’une protection sociale chargée de rembourser au moins une partie des frais médicaux.

Plusieurs possibilités s’ouvrent à vous en fonction de votre situation:

  • Vous êtes lycéen : vous bénéficiez de la protection sociale de vos parents
  • Vous êtes étudiant : vous êtes rattaché à un régime de sécurité sociale obligatoire étudiant auprès de l’organisme de votre choix (LMDE ou SMENO)
  • Vous êtes apprenti : vous devenez assuré social dès le début de votre apprentissage
  • Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : vous êtes obligatoirement affilié à la Sécurité sociale
  • Vous êtes salarié : vous bénéficiez de la Sécurité sociale et percevez des prestations si vous avez travaillé 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre.
  • Vous percevez des prestations par des organismes tiers (allocation adulte handicapé, allocation parent isolé) : vous êtes affilié à la Sécurité sociale

Si votre situation ne correspond à aucune de celles présentées et que vous disposez de faibles revenus, vous pourrez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

Pour bénéficier de la Sécurité sociale et ne pas avoir à faire d’avance de frais, n’oubliez pas votre carte vitale à chaque rendez-vous médical.

Elle est adressée par courrier postal à toute personne de plus de 16 ans et elle contient des renseignements administratifs et médicaux sur son titulaire. La carte vitale atteste de vos droits et permet la prise en charge des frais de santé par la Sécurité sociale.

Pour un remboursement optimal de vos frais médicaux, vous devez déclarer un médecin traitant en remplissant un formulaire prévu à cet effet. N’oubliez pas d’en parler avec votre médecin généraliste habituel, il vous aidera à remplir le formulaire. Par la suite, vous serez tenu de consulter ce médecin en priorité, sous peine de pénalités de remboursement.

Pratique

Vous pouvez mettre à jour votre carte vitale avec les bornes présentes dans les Caisses d’assurance maladie, les pharmacies et certains établissements de santé. Une mise à jour par an, pensez-y !

à savoir

Si vous partez en Europe, demandez une carte européenne d’assurance maladie. Elle vous permettra de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

La Sécurité sociale ne rembourse pas totalement les frais médicaux. Pour une prise en charge de la part des frais non remboursés par la Sécurité sociale vous pouvez souscrire une mutuelle ou complémentaire santé. Elles ne sont pas obligatoires et sont payantes. Vous pouvez également bénéficier de la CMU complémentaire si vous disposez de faibles revenus.

LE REFUS DE SOINS

Le patient est libre de refuser les soins qui lui sont proposés par le médecin. Cette décision doit être prise après avoir reçu du praticien l’ensemble des informations relatives aux modalités de traitement, à ses risques et aux conséquences du refus de soins. Ainsi, le refus de soins ne sera valable que s’il est libre et éclairé.

Il existe deux exceptions au droit au refus de soins. Si la personne est hors d’état de manifester sa volonté, ses proches seront consultés sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité de les contacter. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, le praticien peut passer outre le refus de soins lorsque ce refus risque d’entraîner pour le patient de graves conséquences.

Enfin, le refus de soins peut également être prononcé par le médecin. En effet, en raison du comportement agressif du patient ou de son état de santé (maladies particulièrement contagieuses : VIH, VHB, VHC…), ou encore si lessoins nécessaires dépassent ses compétences, le praticien pourra refuser de soigner le malade. Mais notons que ce refus est impossible en cas d’urgence médicale avérée.

Pratique

Jusqu’à votre majorité, ou jusqu’à la fin de vos études, vous bénéficiez de la couverture mutuelle de vos parents s’ils en possèdent une.

COMMENT SAUVER DES VIES ?

A partir de 18 ans, vous pouvez donner votre sang. C’est un acte gratuit, anonyme et bénévole. Vous pourrez donner votre sang si vous êtes en bonne santé jusqu’à 4 fois par an si vous êtes une femme et jusqu’à 6 fois par an si vous êtes un homme.

Vous pouvez également vous prononcer librement sur le don d’organes. Ainsi, vous pourrez sauver des vies après votre décès si tel est votre souhait. Il existe des cartes de donneurs d’organes. Si vous refusez tout don d’organes, vous devez le faire savoir à vos proches afin qu’ils puissent transmettre l’information aux médecins. Vous pouvez également vous inscrire sur une liste spécififique.

Quel que soit votre avis sur le don d’organes, parlez-en autour de vous afin que vos proches connaissent votre choix et puissent respecter votre volonté.

Le don de moelle osseuse permet également de sauver des vies. Le prélèvement des cellules de moelle osseuse peut se faire par le biais d’un prélèvement dans le sang ou dans les os du bassin par ponction. Si vous souhaitez faire un don de moelle osseuse, n’hésitez pas à en parler avec votre médecin avant de vous inscrire au registre France greffe de moelle. L’inscription au registre ne nécessite qu’une prise de sang. Ce n’est que si vous êtes compatible avec un malade qu’une ponction sera réalisée.

Pratique

Retrouvez plus d’informations sur les sites www.dondemoelleosseuse.fr et www.dondusang.net

Retrouvez plus d’informations et téléchargez votre carte de don d’organes sur le site www.dondorganes.fr

LES ADDICTIONS

Le terme addiction ne recouvre pas uniquement les situations de toxicomanie. Sont reconnues notamment l’addiction aux jeux, à l’alcool, au tabac, au sexe, aux achats et la boulimie.

Toutes les personnes atteintes de conduite addictive peuvent se faire soigner dans les centres spécialisés. Des associations sont également présentes dans le département pour en parler.

Centres de soins:

  • CHRU Lille 2, rue Oscar Lambret 59037 LILLE Cedex – 03.20.44.59.62
  • Le Cèdre bleu 8, avenue de Bretagne 59000 LILLE – 03.20.08.16.61
  • Clinique Le Sablier 110, avenue de Dunkerque 59000 LILLE – 03.20.22.72.00
  • CSAPA La Rose des Flandres 790, route de Locre 59270 BAILLEUL – 03.28.42.28.48 

En France, l’usage et la possession de psychotropes classés comme stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, ecstasy…) exposent leurs détenteurs à des sanctions pénales allant de l’obligation de soins à la peine d’emprisonnement. De plus, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool ou de médicaments psychotropes est sévèrement punie par le Code pénal.

Alcooliques anonymes:

Avesnois 03.27.67.70.77
Douaisis 03.27.67.70.77
Dunkerquois 03.28.27.76.90
Métropole lilloise 03.20.24.08.75

Service de prévention santé du Nord:

  • 3, rue Domisse 59580 ANICHES – 03.27.92.48.64
  • 31, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIERES – 03.20.85.39.00
  • 41, rue de Lille 59400 CAMBRAI – 03.27.79.17.40
  • 38, rue Saint Samson 59500 DOUAI – 03.27.08.26.00
  • 4, rue Monseigneur Marquis 59386 DUNKERQUE – 03.28.24.04.00
  • 22, rue de la Sous Préfecture 59190 HAZEBROUCK – 03.28.41.96.10
  • 16, rue d’Englos 59320 HAUBOURDIN – 03.20.48.46.45
  • 8/10 rue de Valmy 59000 LILLE – 03.20.18.13.70
  • 25, boulevard du Général Leclerc 59100 ROUBAIX – 03.20.75.39.43
  • 12, boulevard de l’égalité 59200 TOURCOING – 03.20.76.14.76
  • 57, avenue Faidherbe 59300 VALENCIENNES – 03.27.33.55.62
  • 100, boulevard Van Gogh 59650 VILLENEUVE D’ASCQ – 03.28.77.76.00

Drogue info service:

  • 0.800.23.13.13 (appel gratuit)
  • Groupe Ecoute Information Drogue - 03.27.41.32.32
  • Point Accueil Oxygène - 03.20.95.12.59

Si vous êtes atteint du SIDA ou de l’hépatite C, vous pouvez contacter:

  • ADIS Association pour le Développement des Initiatives contre le SIDA et l’hépatite C : 6, rue Marengo 59140 DUNKERQUE - 03.28.59.19.19 www.asso-adis.com
  • AIDES Lutte contre le SIDA : 2, rue du Bleu Mouton 59800 LILLE – 03.28.52.05.10

Attention

Ne jouez pas avec votre vie et celle des autres utilisez des préservatifs !