Se loger

Se loger

1 - les devoirs et les droits du bailleur

Le bailleur est la personne qui met en location le logement qu’il possède. Il peut vous demander de justifier de votre identité, de vos revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition…). Il peut exiger qu’une tierce personne se porte caution pour vous.

Généralement le versement d’un dépôt de garantie (1 à 2 mois de loyer hors charges maximum, selon le type de logement) sera demandé par le bailleur pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (non paiement des loyers et des charges, dégradations).

Pour financer le dépôt de garantie, le locataire peut solliciter une avance locapass (prêt remboursable sans intérêt) ou une aide sous forme de prêts ou de subventions auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Ces aides sont attribuées en priorité aux personnes rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou disposant de faibles ressources.

Pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014, le bailleur a un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent c’est-à-dire ne présentant aucun risque pour la sécurité de l’occupant ou pour sa santé.

Le bailleur est également tenu d’assurer l’entretien et les réparations nécessaires dans le logement. Toutefois, cela ne concerne que les réparations importantes. Mais les parties peuvent convenir que le locataire exécutera certains travaux qui lui permettront d’obtenir une réduction de loyer.

Le bailleur est tenu de délivrer gratuitement des quittances de loyers au locataire qui en fait la demande. Ainsi, il dispose de la preuve écrite du paiement du loyer. La quittance de loyer pourra également porter mention des travaux réalisés par le locataire.

Attention

Vous ne devez en aucun cas cesser de payer tout ou partie de votre loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations. En cas de litige, adressez-vous à un conciliateur de justice dans les mairies, PAD et MJD ou à la commission départementale de conciliation de la préfecture.

2 - Les devoirs et les droits du locataire

Le locataire est celui qui loue un logement. Avant de vous installer dans les lieux, vous devez rédiger avec le propriétaire un état des lieux d’entrée qui détaille précisément le logement et l’état du logement (coups dans les murs, prises électriques correctement fixées, fonctionnalité de la tuyauterie et robinetterie, relevés des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz…).

Le locataire est obligé de faire assurer son logement. Ainsi, il doit souscrire une assurance habitation dont l’attestation devra être remise au propriétaire lors de la signature du bail et chaque année.

Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à la date fixée par le contrat. Le défaut de paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges est une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

Le logement loué ne pourra pas être utilisé à d’autres fins que celles pour laquelle il a été loué. Cela signifie par exemple que le locataire d’une chambre étudiante ne peut pas la transformer en commerce. De plus, le locataire est tenu d’entretenir correctement le logement afin d’éviter toute dégradation injustifiée (nettoyage du logement, respect de l’équipement fourni ainsi que des parties communes du bâtiment tels les ascenseurs et les escaliers, entretien annuel de la chaudière individuelle…).

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier d’aides au logement. La Caisse d’allocations familiales (Caf) verse notamment une aide personnalisée au logement (Apl) sous certaines conditions tenant principalement au montant du loyer fixé dans le bail et à la surface du logement.

Avant de quitter son logement, le locataire doit déposer un préavis de 3 mois avant la date du départ. Toutefois, ce délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas.

à savoir

Vous êtes étudiant et vous cherchez un logement en location, renseignez-vous auprès du CROUS sur le site www.crous-lille.fr. Vous y trouverez la liste des résidences universitaires du département. Vous pourrez également faire vos démarches en ligne.

Pratique

Sur le site www.caf.fr vous pouvez calculer le montant de l’Apl auquel vous pourriez avoir droit.

3 - Devenir propriétaire

Vous pouvez devenir propriétaire en demandant l’aide d’une agence immobilière, d’un office notarial, ou en contactant directement les propriétaires. Si vous passez par l’intermédiaire d’une agence, le prix d’achat du logement sera majoré des frais d’agence.

Dans tous les cas, la vente d’un bien immobilier doit être faite par acte notarié signé par le vendeur et l’acheteur. C’est à l’acheteur de payer les frais d’enregistrement de la vente chez le notaire.

Avant de vous lancer dans vos recherches, il est conseillé de bien déterminer votre budget. N’hésitez pas à consulter les banques, y compris celles dans lesquelles vous n’avez aucun compte. Renseignez-vous sur les taux d’intérêt des prêts immobiliers qui varient d’un établissement à l’autre. Et réfléchissez à la durée sur laquelle vous pouvez vous endetter en fonction de vos ressources sans mettre en jeu vos conditions de vie.

4 - La taxe d'habitation

La taxe d’habitation est un impôt dû par l’occupant d’un logement au 1er janvier de l’année imposée. La taxe sera envoyée au logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé depuis. Le montant de la taxe d’habitation évolue chaque année et peut-être diminué par des abattements justifiés en raison notamment du handicap de l’occupant et des charges de famille.

DÉMARCHE À SUIVRE

Pensez à prévenir les fournisseurs énergétiques de votre déménagement et de votre emménagement en fournissant vos relevés de compte d’eau, de gaz et d’électricité.