L'organisation de la justice en France

L'organisation de la justice en France

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (loyer, divorce, consommation…). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Les juridictions pénales sont en charge de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) et elles prononcent des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges entre les administrations et les administrés (impôts, titres de séjour, permis à point, permis de construire, erreurs médicales…).

Ainsi, le juge administratif pourra, selon la nature du recours formulé, annuler ou confirmer un acte administratif, ou encore reconnaître la responsabilité de l’Etat et le condamner au versement d’une indemnité.

ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF
LA PREMIERE INSTANCE
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal administratif
Litiges avecl'administration : permis à points, droit des étrangers, urbanisme, contrats administratifs, marchés publics ...
Tribunal de Grande Instance
Litiges > 10 000€, affaires familiale, adoption, état civil, expropriation et tribunal pour enfants
Conseil des Prud'hommes
Litiges entre salariés et employeurs
Cour d'assises crimes
Tribunal d'Instance
Litiges < 10 000€, surendettemen, tutelles, nationalité, baux d'habitation
Tribunal de commerce
Litiges entre commerçants
Tribunal correctionnel
Délits
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges avec les organismes de sécurité sociale
Tribunal de police
Contraventions
Tribunal paritaire de baux ruraux
Litiges liés à des baux ruraux
L'APPEL
Cour d'Appel (CA) Cour Administrative d'Appel (CAA)
Les parties peuvent fair appel des décisions rendues en première instance devant la juridiction d'appel (CA ou CAA, sauf exeptions.
LE POURVOI
Cour de Cassation Conseil d'Etat
Les Hautes judirictions ne rejugent pas les affaires. Elles peuvent etre saisies afin de vérifier que le Droit a été correctement appliqué par les tribunaux et les cours.

1 - Les Tribunaux d'Instance

11, rue du Maréchal Joffre
59440 AVESNES-SUR-HELPE
03.27.57.78.00
8, rue André Biebuyck
59190 HAZEBROUCK
03.28.43.87.50
16, rue du Sud
59140 DUNKERQUE
03.28.25.98.20
45, rue du grand chemin
59100 ROUBAIX Cedex 1
03.20.76.98.30
Parvis de l’Hôtel de ville
BP 274
59607 MAUBEUGE Cedex
03.27.53.15.20
66, rue Saint Julien BP 828
59508 DOUAI Cedex
03.27.99.95.95
18, place du 8 Mai 1945
BP 379
59307 VALENCIENNES Cedex
03.27.20.23.00
2, place du concert
59034 LILLE
03.20.78.33.33
Château de Selles,
rue Froissart
59407 CAMBRAI Cedex
03.27.73.37.37
65, rue de Gand
59200 TOURCOING
03.20.76.35.90

2 - Les Tribunaux de Grande Instance

11, rue du Maréchal Joffre
59440 AVESNES-SUR-HELPE
03.27.57.78.00
Place du Palais de Justice BP
6365 59385 DUNKERQUE Cedex
03.28.23.53.00
Château de Selles,
rue Froissart 59407 CAMBRAI Cedex
03.27.73.37.37
13, avenue du peuple belge
BP 729 59034 LILLE
03.20.78.33.33
47, rue Merlin de Douai
59500 DOUAI
03.27.93.27.93
6, avenue des Dentellières
BP 349
59304 VALENCIENNES Cedex
03.27.14.67.00

3 - La Cour d'Appel de Douai

Place de Pollinchove
59500 Douai
03 27 93 27 00

4 - Le Tribunal Administratif de Lille

143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039
59014 LILLE Cedex
03 20 63 13 00

5 - La Cour Administrative d'Appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP 30760
59507 DOUAI Cedex
03 27 08 10 00

6 - Les Maisons de la Justice et du droit (MJD) et les Points d'accès au Droit (PAD)

Les PAD et les MJD sont des lieux d’accueil gratuits permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

AVESNOIS

MJD de MAUBEUGE
2, immeuble Albert Camus
Rue Marcelline Desbordes Valmore
Plaine de Vilvorde
59600 MAUBEUGE
03.27.62.99.00
mjd@amvs.fr
Pôle judiciaire de proximité de JEUMONT
Centre administratif
Georges Pompidou
4e étage 59460 JEUMONT
03.27.68.99.00
MJD d’AULNOYE-AYMERIES
1, avenue Joliot Curie
59620 AULNOYE AYMERIES
03.27.66.99.00
PAD de FOURMIES
1, place Georges Coppeaux
59610 FOURMIES
03.27.59.99.00
pad.fourmies@ajar.fr

CAMBRÉSIS

PAD de CAUDRY
Ateliers culturels,
rue Jacquard 59540 CAUDRY
03.27.75.70.03
etat-civil@mairie.caudry.fr

DUNKERQUOIS

MJD de DUNKERQUE
Espace Beaumont
30, rue de Beaumont
59140 DUNKERQUE
03.28.61.52.44
mjd.dunkerque@gmail.com
PAD de GRANDE SYNTHE
6, Place de l’Europe
59760 GRANDE SYNTHE
03.28.28.20.07
padgrandesynthe@orange.fr
PAD de FLANDRE-LYS
Mairie de Merville
1 place de la Libération
59660 MERVILLE
03.28.43.90.41
padflandrelys@orange.fr

LILLE ET MÉTROPOLE

PAD d’ARMENTIÈRES
29, rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIÈRES
03.61.76.08.52
pad@ville-armentieres.fr
PAD – Caf de LILLE
82, rue Brûle Maison
BP 645 59024 LILLE Cedex
0810.25.59.80
MJD de TOURCOING
54, rue Gabriel Pér
1er étage
59200 TOURCOING
03.59.69.71.90
mjd@ville-tourcoing.fr
PAD d’HAUBOURDIN
11, rue Sadi Carnot
59320 HAUBOURDIN
03.20.44.28.28
pad@haubourdin.fr
PAD – Maison du citoyen de LOMME
343, avenue de Dunkerque
59160 LOMME
03.20.08.90.30
maisonducitoyen@mairie-lomme.fr
PAD de VILLENEUVE D’ASCQ
72, chaussée de l’Hôtel de ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03.28.80.02.80
mdm@villeneuvedascq.fr
PAD d’HEM
Parvis Berthelot
59510 HEM
03.20.66.27.88
pad@ville-hem.fr
MJD de ROUBAIX
71, avenue de Verdun
59100 ROUBAIX
03.20.99.10.05
mjd-roubaix@justice.fr
PAD de WATTRELOS
29, rue Carnot
59150WATTRELOS
03.20.99.91.41
point.acces.droit@ville-wattrelos.fr
PAD de LILLE
Place Roger Salengro
BP 667 59033 LILLE Cedex
03.20.49.50.77
mediation@mairie-lille.fr
PAD de SAINT-ANDRÉ
89, rue du Général Leclerc
BP 1 59871 SAINT-ANDRé
03.20.63.07.50
services.population@ville-saint-andre.fr

VALENCIENNOIS

MJD de DENAIN
117, rue Villars 59220 DENAIN
03.27.43.69.30
mjd.denain@gmail.com

PAD de CONDÉ-SUR-L’ESCAUT
Porte Vautourneux
59163 CONDé-SUR-L’ESCAUT
03.27.44.78.18
pad@conde59.fr

7 - Liste des consulats

Consulat Général d’Afrique du Sud
8, avenue Foch
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
03.20.57.54.73
Consulat Royal du Danemark
c/o Aéroport de Lille
Espace Stratos – BP 227
59812 LESQUIN Cedex
03.20.49.68.09
Consulat de la Principauté de Monaco
99 rue Nationale
59000 LILLE
03.20.12.56.49
Consulat Général d’Algérie
120, rue Solférino
59000 LILLE
03.28.38.01.40
Consulat de la République d’Estonie
10 rue Druelle
59000 LILLE
06.82.80.58.88
Consulat des Pays-Bas
4 rue des Canonniers
59041 LILLE Cedex
03.20.54.07.04
Consulat d’Allemagne
c/o Goethe Institut
98 rue des Stations
59000 LILLE
03.20.85.81.17
Consulat de Finlande
218 avenue de la République
59110 LA MADELEINE
06.85.08.17.51
Consulat des Philippines
1, place Georges Lyon
59000 LILLE
06.08.78.31.05
Consulat d’Autriche
18 rue Jean Moulin – BP 87
59003 LILLE Cedex
Consulat de Grèce
21 rue Jules Ferry
59370 MONS EN BAROEUL
03.20.33.46.25
Consulat Général de Pologne
29, rue Esquermoise
2e étage
59000 LILLE
06.07.55.83.42
Consulat Général de Belgique
10 rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny
59044 LILLE Cedex
03.20.74.67.50
Consulat de Hongrie
c/o Port Fluvial de Lille
Place Leroux de Fauquemont
BP 1394
59015 LILLE Cedex
03.20.22.73.80
Consulat de la République Tchèque
7 rue des Vicaires
59000 LILLE
03.20.42.84.34
Consulat du Bénin
91 rue du Faubourg de Douai
59000 LILLE
03.20.52.08.54
Consulat général d’Italie
Permanences hebdomadaires,
le vendredi, sur rendez vous
Maison des Consuls
1 place Georges Lyon
59000 LILLE
06.85.93.62.99
Consulat de la République Slovaque
1 rue du Nouveau Siècle
59000 LILLE
03.20.73.70.85
Consulat du Brésil
5 rue Jean Roisin
59000 LILLE
03.20.57.14.48
Consulat du Japon
1 place Georges Lyon
59000 LILLE
03.20.81.62.76
Consulat du Sénégal
1 place Georges Lyon
59000 LILLE
03.20.52.68.77
Consulat de Bulgarie
26 rue Dammartin
59100 ROUBAIX
03.20.73.70.84
Consulat du Grand Duché du Luxembourg
Hôtel Delagarde
120 rue de l’Hôpital Militaire
59043 LILLE Cedex
03.28.52.00.02
Consulat de Suède
1 place Georges Lyon
59000 LILLE
03.20.53.57.66
Consulat du Canada
36, avenue Emile Zola
59000 LILLE
03.20.14.05.78
Consulat de Madagascar
7 rue Dethoit
80000 AMIENS
03.22.92.26.26
Consulat de Suisse
24 rue Desrousseaux
59000 LILLE
03.20.52.65.26
Consulat de Corée
125 rue Royale
59000 LILLE
03.20.06.39.79
Consulat de Malte
1, place Georges Lyon
59000 LILLE
06.08.09.09.74
Antenne du consulat général de Tunisie à Paris
213 rue de Paris
59000 LILLE
03.20.24.01.68
Consulat de Côte d’Ivoire
c/o Laboratoires Contagel
40 rue Roger Bouvry – BP 639
59476 SECLIN Cedex
03.20.90.32.86
Consulat Général du Royaume du Maroc
20, rue de Bourgogne
59000 LILLE
03.20.54.90.28

à savoir

Vous ne trouverez pas de consulat des Etats-Unis d’Amérique dans le Nord de la France.
Il faudra vous rapprocher du consulat à Paris:

Consulat des Etats-Unis d’Amérique
c/o Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
2, avenue Gabriel
75382 PARIS Cedex 08
01.43.12.22.22

8 - L'Union Européenne et ses 28 Etats membres

Union Europeenne et ses 27 membres

Ce passeport pour la Majorité a été rédigé par un groupe de travail composé de magistrats, avocats, représentants du Ministère de la Défense et l'Education Nationale, représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, juristes de l'Association Service Droit des Jeunes et du Point d'Accès au Droit de Lille.

Nous tenons à remercier tout particulièrement les assistantes de justice, Caroline TOURTEAU et Ophélie DECOOL.

Fabienne ESTIBAL-MULLER, secrétaire générale éric NéGRON, président du CDAD du Nord