Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (loyer, divorce, consommation…). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Les juridictions pénales sont en charge de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) et elles prononcent des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges entre les administrations et les administrés (impôts, titres de séjour, permis à point, permis de construire, erreurs médicales…).

Ainsi, le juge administratif pourra, selon la nature du recours formulé, annuler ou confirmer un acte administratif, ou encore reconnaître la responsabilité de l’Etat et le condamner au versement d’une indemnité.

ORDRE JUDICIAIRE			ORDRE ADMINISTRATIF
LA PREMIERE INSTANCE
Juridictions civiles	Juridictions spécialisées	Juridictions pénales	Tribunal administratif Litiges avecl'administration : permis à points, droit des étrangers, urbanisme, contrats administratifs, marchés publics ...
Tribunal Judiciaire Litiges > 10 000€, affaires familiale, adoption, état civil, expropriation et tribunal pour enfants	Conseil des Prud'hommes Litiges entre salariés et employeurs	Cour d'assises crimes
Tribunal de Proximité Litiges < 10 000€, surendettemen, tutelles, nationalité, baux d'habitation	Tribunal de commerce Litiges entre commerçants	Tribunal correctionnel Délits
	Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale	Tribunal de police Contraventions
	Tribunal paritaire de baux ruraux Litiges liés à des baux ruraux
L'APPEL
Cour d'Appel (CA)			Cour Administrative d'Appel (CAA)
Les parties peuvent fair appel des décisions rendues en première instance devant la juridiction d'appel (CA ou CAA, sauf exeptions.
LE POURVOI
Cour de Cassation			Conseil d'Etat
Les Hautes judirictions ne rejugent pas les affaires. Elles peuvent etre saisies afin de vérifier que le Droit a été correctement appliqué par les tribunaux et les cours.

1 - Les Tribunaux de Proximité

11, rue du Maréchal Joffre 59440 AVESNES-SUR-HELPE 03.27.57.78.00	8, rue André Biebuyck 59190 HAZEBROUCK 03.28.43.87.50
16, rue du Sud 59140 DUNKERQUE 03.28.25.98.20	45, rue du grand chemin 59100 ROUBAIX Cedex 1 03.20.76.98.30
Parvis de l’Hôtel de ville BP 274 59607 MAUBEUGE Cedex 03.27.53.15.20	66, rue Saint Julien BP 828 59508 DOUAI Cedex 03.27.99.95.95
18, place du 8 Mai 1945 BP 379 59307 VALENCIENNES Cedex 03.27.20.23.00	Immeuble de la Halle aux sucres 59034 LILLE 03.20.78.33.33
Château de Selles, rue Froissart 59407 CAMBRAI Cedex 03.27.73.37.37	65, rue de Gand 59200 TOURCOING 03.20.76.35.90

2 - Les Tribunaux Judiciaires

11, rue du Maréchal Joffre 59440 AVESNES-SUR-HELPE 03.27.57.78.00	Place du Palais de Justice BP 6365 59385 DUNKERQUE Cedex 03.28.23.53.00
Château de Selles, rue Froissart 59407 CAMBRAI Cedex 03.27.73.37.37	13, avenue du peuple belge BP 729 59034 LILLE 03.20.78.33.33
47, rue Merlin de Douai 59500 DOUAI 03.27.93.27.93	6, avenue des Dentellières BP 349 59304 VALENCIENNES Cedex 03.27.14.67.00

3 - La Cour d'Appel de Douai

Place de Pollinchove
59500 Douai
03 27 93 27 00

4 - Le Tribunal Administratif de Lille

143, rue Jacquemars Giélée
BP 2039
59014 LILLE Cedex
03 20 63 13 00

5 - La Cour Administrative d'Appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP 30760
59507 DOUAI Cedex
03 27 08 10 00

6 - Les Maisons de la Justice et du droit (MJD) et les Points d'accès au Droit (PAD)

Les PAD et les MJD sont des lieux d’accueil gratuits permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

AVESNOIS

MJD de MAUBEUGE 2, immeuble Albert Camus Rue Marcelline Desbordes Valmore Plaine de Vilvorde 59600 MAUBEUGE 03.27.62.99.00 mjd@amvs.fr	Antenne de justice de JEUMONT Centre administratif Georges Pompidou 4e étage 59460 JEUMONT 03.27.68.99.00
MJD d’AULNOYE-AYMERIES 1, avenue Joliot Curie 59620 AULNOYE AYMERIES 03.27.66.99.00	PAD de FOURMIES 1, place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES 03.27.59.99.00 pad.fourmies@ajar.fr

CAMBRÉSIS

PAD de CAUDRY
Ateliers culturels,
rue Jacquard 59540 CAUDRY
03.27.75.70.03
etat-civil@mairie.caudry.fr

DUNKERQUOIS

MJD de DUNKERQUE Espace Beaumont 30, rue de Beaumont 59140 DUNKERQUE 03.28.61.52.44 mjd.dunkerque@gmail.com	PAD de GRANDE SYNTHE 6, Place de l’Europe 59760 GRANDE SYNTHE 03.28.28.20.07 padgrandesynthe@orange.fr
PAD de FLANDRE-LYS Mairie de Merville 1 place de la Libération 59660 MERVILLE 03.28.43.90.41 padflandrelys@orange.fr	PAD de FLANDRE INTERIEURE

LILLE ET MÉTROPOLE

PAD d’ARMENTIÈRES 29, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIÈRES 03.61.76.08.52 pad@ville-armentieres.fr		MJD de TOURCOING 54, rue Gabriel Pér 1er étage 59200 TOURCOING 03.59.69.71.90 mjd@ville-tourcoing.fr
PAD d’HAUBOURDIN 11, rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN 03.20.44.28.28 pad@haubourdin.fr	PAD – Maison du citoyen de LOMME 343, avenue de Dunkerque 59160 LOMME 03.20.08.90.30 maisonducitoyen@mairie-lomme.fr	PAD de VILLENEUVE D’ASCQ 72, chaussée de l’Hôtel de ville 59650 VILLENEUVE D’ASCQ 03.28.80.02.80 mdm@villeneuvedascq.fr
PAD d’HEM Parvis Berthelot 59510 HEM 03.20.66.27.88 pad@ville-hem.fr	MJD de ROUBAIX 71, avenue de Verdun 59100 ROUBAIX 03.20.99.10.05 mjd-roubaix@justice.fr	PAD de WATTRELOS 29, rue Carnot 59150WATTRELOS 03.20.99.91.41 point.acces.droit@ville-wattrelos.fr
PAD de LILLE Place Roger Salengro BP 667 59033 LILLE Cedex 03.20.49.50.77 mediation@mairie-lille.fr	PAD de SAINT-ANDRÉ 89, rue du Général Leclerc BP 1 59871 SAINT-ANDRé 03.20.63.07.50 services.population@ville-saint-andre.fr

VALENCIENNOIS

MJD de DENAIN
117, rue Villars 59220 DENAIN
03.27.43.69.30
mjd.denain@gmail.com

PAD de CONDÉ-SUR-L’ESCAUT
Porte Vautourneux
59163 CONDé-SUR-L’ESCAUT
03.27.44.78.18
pad@conde59.fr

7 - Liste des consulats

Consulat Général d’Afrique du Sud 8, avenue Foch 59700 MARCQ-EN-BAROEUL 03.20.57.54.73	Consulat Royal du Danemark c/o Aéroport de Lille Espace Stratos – BP 227 59812 LESQUIN Cedex 03.20.49.68.09	Consulat de la Principauté de Monaco 99 rue Nationale 59000 LILLE 03.20.12.56.49
Consulat Général d’Algérie 120, rue Solférino 59000 LILLE 03.28.38.01.40	Consulat de la République d’Estonie 10 rue Druelle 59000 LILLE 06.82.80.58.88	Consulat des Pays-Bas 4 rue des Canonniers 59041 LILLE Cedex 03.20.54.07.04
Consulat d’Allemagne c/o Goethe Institut 98 rue des Stations 59000 LILLE 03.20.85.81.17	Consulat de Finlande 218 avenue de la République 59110 LA MADELEINE 06.85.08.17.51	Consulat des Philippines 1, place Georges Lyon 59000 LILLE 06.08.78.31.05
Consulat d’Autriche 18 rue Jean Moulin – BP 87 59003 LILLE Cedex	Consulat de Grèce 21 rue Jules Ferry 59370 MONS EN BAROEUL 03.20.33.46.25	Consulat Général de Pologne 29, rue Esquermoise 2e étage 59000 LILLE 06.07.55.83.42
Consulat Général de Belgique 10 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59044 LILLE Cedex 03.20.74.67.50	Consulat de Hongrie c/o Port Fluvial de Lille Place Leroux de Fauquemont BP 1394 59015 LILLE Cedex 03.20.22.73.80	Consulat de la République Tchèque 7 rue des Vicaires 59000 LILLE 03.20.42.84.34
Consulat du Bénin 91 rue du Faubourg de Douai 59000 LILLE 03.20.52.08.54	Consulat général d’Italie Permanences hebdomadaires, le vendredi, sur rendez vous Maison des Consuls 1 place Georges Lyon 59000 LILLE 06.85.93.62.99	Consulat de la République Slovaque 1 rue du Nouveau Siècle 59000 LILLE 03.20.73.70.85
Consulat du Brésil 5 rue Jean Roisin 59000 LILLE 03.20.57.14.48	Consulat du Japon 1 place Georges Lyon 59000 LILLE 03.20.81.62.76	Consulat du Sénégal 1 place Georges Lyon 59000 LILLE 03.20.52.68.77
Consulat de Bulgarie 26 rue Dammartin 59100 ROUBAIX 03.20.73.70.84	Consulat du Grand Duché du Luxembourg Hôtel Delagarde 120 rue de l’Hôpital Militaire 59043 LILLE Cedex 03.28.52.00.02	Consulat de Suède 1 place Georges Lyon 59000 LILLE 03.20.53.57.66
Consulat du Canada 36, avenue Emile Zola 59000 LILLE 03.20.14.05.78	Consulat de Madagascar 7 rue Dethoit 80000 AMIENS 03.22.92.26.26	Consulat de Suisse 24 rue Desrousseaux 59000 LILLE 03.20.52.65.26
Consulat de Corée 125 rue Royale 59000 LILLE 03.20.06.39.79	Consulat de Malte 1, place Georges Lyon 59000 LILLE 06.08.09.09.74	Antenne du consulat général de Tunisie à Paris 213 rue de Paris 59000 LILLE 03.20.24.01.68
Consulat de Côte d’Ivoire c/o Laboratoires Contagel 40 rue Roger Bouvry – BP 639 59476 SECLIN Cedex 03.20.90.32.86	Consulat Général du Royaume du Maroc 20, rue de Bourgogne 59000 LILLE 03.20.54.90.28

à savoir

Vous ne trouverez pas de consulat des Etats-Unis d’Amérique dans le Nord de la France.
Il faudra vous rapprocher du consulat à Paris:

Consulat des Etats-Unis d’Amérique
c/o Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
2, avenue Gabriel
75382 PARIS Cedex 08
01.43.12.22.22

8 - L'Union Européenne et ses 28 Etats membres

Union Europeenne et ses 27 membres

Ce passeport pour la Majorité a été rédigé par un groupe de travail composé de magistrats, avocats, représentants du Ministère de la Défense et l'Education Nationale, représentants de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, juristes de l'Association Service Droit des Jeunes et du Point d'Accès au Droit de Lille.

Nous tenons à remercier tout particulièrement les assistantes de justice, Caroline TOURTEAU et Ophélie DECOOL.

Fabienne ESTIBAL-MULLER, secrétaire générale éric NéGRON, président du CDAD du Nord

L'organisation de la justice en France