L'organisation de la justice en France

L'organisation de la justice en France

* Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre particuliers (loyer, divorce, consommation…). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées.
Les juridictions pénales sont en charge de juger les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...) et elles prononcent des peines pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

* Les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges entre les administrations et les administrés (impôts, titres de séjour, permis à points, permis de construire, …). 
Ainsi, le juge administratif pourra, selon la nature du recours formulé, annuler ou confirmer un acte administratif, ou encore reconnaître la responsabilité de l’Etat et le condamner au versement d’une indemnité.

ORDRE JUDICIAIRE ORDRE ADMINISTRATIF
LA PREMIERE INSTANCE
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal administratif

Litiges avecl'administration : permis à points, droit des étrangers, urbanisme, contrats administratifs, marchés publics ...
Tribunal Judiciaire


Affaires civiles, droit des personnes, successions, propriété immobilière.
Affaire de sécurité sociale et incapacité (pôle social)
Tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation, surendettement (juge du contentieux de la protection - JCP)
Divorce, autorité parentale (juge aux affaires familiales - JAF)
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d’exécution d’une décision de justice (juge de l’exécution - JEX)

Conseil des Prud'hommes

Litiges entre salariés et employeurs

Affaires liées à un contrat de travail ou d’apprentissage (salaires impayés, rupture abusive du contrat, clauses abusives…).

Cour d'assises

crimes
Tribunal de Proximité

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité
Litiges civils ⩽ 10 000€

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et entreprises, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.
Tribunal correctionnel

Délits
Tribunal paritaire de baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles (montant du loyer, durée de louage d’une terre, contenu du bail rural).

Tribunal de police

Contraventions
L'APPEL
Cour d'Appel (CA) Cour Administrative d'Appel (CAA)
Les parties peuvent faire appel des décisions rendues en première instance devant la juridiction d'appel (CA ou CAA), sauf exceptions.
LE POURVOI
Cour de Cassation Conseil d'Etat
Les Hautes judictions ne rejugent pas les affaires. Elles peuvent être saisies afin de vérifier que le Droit a été correctement appliqué par les tribunaux et les cours.

1 - Les Tribunaux de Proximité

Tribunal de proximité d’Hazebrouck

8, rue André Biebuyck
59190 HAZEBROUCK
03.28.43.87.50

Tribunal de proximité de Roubaix

45, rue du grand chemin
59100 ROUBAIX Cedex 1
03.20.76.98.30

Tribunal de Proximité de Maubeuge

Parvis de l’Hôtel de ville
BP 274
59607 MAUBEUGE Cedex
03.27.53.15.20

Tribunal de proximité de Tourcoing

65, rue de Gand
59200 TOURCOING
03.20.76.35.90

2 - Les Tribunaux Judiciaires

Tribunal Judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe

11, rue du Maréchal Joffre
59440 AVESNES-SUR-HELPE
03.27.57.78.00

Tribunal Judiciaire de Dunkerque

Place du Palais de Justice BP
6365 59385 DUNKERQUE Cedex
03.28.23.53.00

Tribunal judiciaire de Cambrai

Château de Selles, 
rue Froissart
59407 CAMBRAI Cedex
03.27.73.37.37

Tribunal judiciaire de Lille

13, avenue du peuple belge

BP 729 59034 LILLE
03.20.78.33.33

Tribunal Judiciaire de Douai

47, rue Merlin de Douai
59500 DOUAI
03.27.93.27.93
Tribunal judiciaire de Valenciennes

20 rue Capron
59300 VALENCIENNES
03.27.14.67.00

3 - La Cour d'Appel de Douai

47, rue Merlin de Douai
59500 Douai
03 27 93 27 00

4 - Le Tribunal Administratif de Lille

5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE Cedex
03 59 54 23 42

5 - La Cour Administrative d'Appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP 30760
59507 DOUAI Cedex
03 27 08 10 00

6 - Les Maisons de la Justice et du droit (MJD) et les Points d'accès au Droit (PAD) - Points justice (PJ)

Les MJD et les PAD - Points-justices, sont des lieux d’accueil gratuits permanents permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. La liste des MJD et PAD-PJ du Nord.

7 - Liste des consulats

Consulat Général d’Afrique du Sud
8, avenue Foch
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
03.20.57.54.73
Consulat Royal du Danemark
c/o Aéroport de Lille
Espace Stratos – BP 227
59812 LESQUIN Cedex
03.20.49.68.09
Consulat de la Principauté de Monaco
99, rue Nationale
59000 LILLE
03.20.12.56.77
Consulat Général d’Algérie
120, rue Solférino
59000 LILLE
03.28.38.01.40
Consulat de la République d’Estonie
10, rue Druelle
59000 LILLE
06.82.80.58.88
Consulat des Pays-Bas
4, rue des Canonniers
59041 LILLE Cedex
03.20.54.07.04
Consulat d’Allemagne
c/o Goethe Institut
98 rue des Stations
59000 LILLE
03.20.85.81.17
Consulat de Finlande
218, avenue de la République
59110 LA MADELEINE
03.28.36.01.79
Consulat des Philippines

Maison des consuls
31, rue des Fossés
59000 LILLE
06.08.78.31.05

Consulat de Grèce
21, rue Jules Ferry
59370 MONS EN BAROEUL
03.20.33.46.25
Consulat Général de Belgique
10, rue du Maréchal
de Lattre de Tassigny
59044 LILLE Cedex
03.20.74.67.50
Consulat de la République Tchèque

Maison des consuls
31, rue des Fossés
59000 LILLE
06.32.85.97.11

Consulat du Bénin
91, rue du Faubourg de Douai
59000 LILLE
03.20.52.08.54
Consulat général d’Italie

Permanences sur rendez-vous
Mairie de quartier centre
10, rue Pierre Dupont
59000 LILLE
01.44.30.47.00

Consulat de la République Slovaque
1, rue du Nouveau Siècle
59000 LILLE
03.20.73.70.85
Consulat du Brésil

Maison des consuls
31, rue des Fossés
59000 LILLE
06.59.15.18.83

Consulat du Japon
Maison des consuls
31, rue des Fossés

59000 LILLE
03.20.81.62.87
Consulat du Sénégal
Maison des consuls
31, rue des Fossés

59000 LILLE
06.12.98.10.00
Consulat de Bulgarie
26, rue Dammartin
59100 ROUBAIX

03.20.73.55.89
06.77.57.65.15

Consulat du Grand Duché du Luxembourg
Hôtel Delagarde
120, rue de l’Hôpital Militaire
59043 LILLE Cedex
03.28.52.00.02
Consulat de Suède

Maison des consuls
31, rue des Fossés

59000 LILLE

Adresse postale :
3, rue Jean Walter, Résidence Fleurs de Lille - Bat. B - appt. 35
59000 Lille


03.20.84.66.62
06.33.35.86.53

Consulat de Madagascar
7, rue Dethoit
80000 AMIENS
03.22.92.26.26
Consulat de Suisse
24, rue Desrousseaux
59000 LILLE
03.20.52.65.26
Consulat de Corée
125, rue Royale
59000 LILLE
03.20.06.39.79
Consulat de Malte

Maison des consuls
31, rue des Fossés
59000 LILLE
06.08.09.09.74

Consulat de Tunisie 
213, rue de Paris
59000 LILLE
03.20.24.01.68
Consulat de Côte d’Ivoire

34bis, rue Roger Bouvry
BP639 59113 SECLIN Cedex
03.20.90.32.86

Consulat  du Maroc
20, rue de Bourgogne
59000 LILLE
03.20.54.90.28

à savoir

Vous ne trouverez pas de consulat des Etats-Unis dans le Nord de la France.
Il faudra vous rapprocher du consulat à Paris :

Consulat des Etats-Unis
c/o Ambassade des Etats-Unis d’Amérique
2, avenue Gabriel
75008 PARIS Cedex
01.43.12.22.22

8 - L'Union Européenne et ses 27 Etats membres

Union Europeenne et ses 27 membres :