Saisir la justice en ligne

Pour accéder au service de saisine en ligne de la justice :

  • Rendez- vous sur Justice.fr
  • Vous pouvez effectuer une recherche soit en cliquant sur les fiches présentes dans l’onglet/l'image du cadre défilant « saisir la justice », soit en accédant à ces fiches via le questionnaire dynamique « effectuer ses démarches ». Vous pouvez également retrouver la liste des procédures concernées par la saisine en ligne depuis la page d’accueil de justice.fr dans la rubrique « saisine en ligne ».
  • Accédez au bouton « effectuer sa demande en ligne »
  • Vous êtes ensuite invité à vous identifier via France Connect pour accéder à votre espace personnel

Depuis le 6 avril 2021, le ministère de la Justice a ouvert le service de la saisine en ligne de la justice pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales (pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat).