Le droit de la nationalité

Le droit de la nationalité

Chaque Etat délivre sa nationalité, mais il ne peut généralement pas contester la nationalité accordée par un autre Etat. On peut donc avoir plusieurs nationalités et plusieurs passeports.

1 - L'attribut de la nationalité française

Dans de nombreuses situations, la nationalité est déjà acquise à la majorité : - enfant né en France de parents français.

La filiation permet de transmettre la nationalité française des parents à leurs enfants. Ainsi, lorsque l’un des parents est de nationalité française, l’enfant est français. On parle également de droit du sang. Dans le cadre d’une adoption, seule l’adoption plénière permet de transmettre la nationalité par filiation.

Sous certaines conditions, le droit français reconnaît également le droit du sol c’est-à-dire qu’un enfant né en France est de nationalité française, même si ses parents sont d’une autre nationalité, apatrides ou inconnus.

à savoir

Certains Etats ne reconnaissent pas la double nationalité. C’est notamment le cas de Etats-Unis. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat du pays dont vous avez la nationalité. Listes des consulats

2 - L'acquisition de la nationalité française

L’ACQUISITION À LA MAJORITÉ D’UN ENFANT NÉ EN FRANCE

La nationalité peut s’acquérir de plein droit, notamment en raison de la naissance ou de la résidence en France. Ainsi, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et ce depuis au moins 5 ans de manière continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans.

L’acquisition de la nationalité est automatique à la majorité de l’enfant né en France. Aucune démarche ne doit être faite. Toutefois, il est conseillé au jeune majeur de demander auprès du tribunal d’instance dont dépend son domicile la délivrance d’un certificat de nationalité française. Il devra prouver l’ancienneté de sa résidence en France au moyen de tous documents scolaires, médicaux ou de contrats de travail comportant son nom et son adresse.

Liste des Tribunaux d’Instance du département du Nord:

  • 11, rue du Maréchal Joffre 59440 AVESNES-SUR-HELPE – 03.27.57.78.00
  • Château de Selles, rue Froissart 59407 CAMBRAI Cedex – 03.27.73.37.37
  • 66, rue Saint Julien BP 828 59508 DOUAI Cedex – 03.27.99.95.95
  • 16, rue du Sud 59140 DUNKERQUE – 03.28.25.98.20
  • 8, rue André Biebuyck 59190 HAZEBROUCK – 03.28.43.87.50
  • 2, place du concert 59034 LILLE – 03.20.78.33.33
  • Parvis de l’Hôtel de ville BP 274 59607 MAUBEUGE Cedex – 03.27.53.15.20
  • 45, rue du grand chemin 59100 ROUBAIX Cedex 1 – 03.20.76.98.30
  • 65, rue de Gand 59200 TOURCOING – 03.20.76.35.90
  • 18, place du 8 mai 1945 BP 379 59307 VALENCIENNES Cedex – 03.27.20.23.00

L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR LE MARIAGE

Le mariage avec une personne de nationalité française n’entraîne pas l’attri bution automatique de la nationalité française à l’époux étranger. La demande de nationalité française pourra se faire après au moins 4 années de mariage ou 5 ans de communauté de vie si la résidence n’a pas été commune de ma nière continue pendant au moins 3 ans. Il faut également que l’époux étranger soit en situation régulière en France et qu’il justifie d’une connaissance suffi sante de la langue française.

La nationalité française ne sera jamais accordée à un époux de nationalité étrangère qui s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou d’actes de terrorisme. Il en va de même pour les personnes condamnées à plus de 6 mois de prison ferme, quelle que soit la nature de l’infraction.

à savoir
L’enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité lorsqu’il s’engage dans l’armée française, sans qu’une condition de durée de résidence lui soit opposable.

3 - La preuve de la nationalité

LES PIÈCES D’IDENTITÉ

Toute personne de nationalité française peut faire une demande de passeport ou de carte nationale d’identité (CNI).

Pour une première demande ou un renouvellement de carte d’identité, ainsi que pour une demande de passeport, un dossier de demande est à retirer à la mairie de votre commune. Diverses pièces vous seront demandées, notamment un extrait d’acte de naissance et un justificatif de domicile.

La carte d’identité et le passeport sont valables pendant 10 ans. Ce ne sont pas des documents obligatoires. Ils vous permettent simplement de prouver votre identité et de faciliter vos déplacements.

L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

Un extrait de votre acte de naissance peut vous permettre de prouver votre nationalité française. Il pourra vous être demandé lors d’une demande de carte nationale d’identité ou d’un passeport. Ce document n’est valable que dans les 3 mois qui suivent sa délivrance. La demande d’extrait est gratuite et doit être formulée à la mairie du lieu de naissance.

LES DOCUMENTS RELATIFS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Si votre nationalité française n’est pas due à votre naissance, vous pouvez produire la déclaration d’acquisition de la nationalité ou une attestation de cette déclaration (voir acquisition par le mariage).

Si vous avez été naturalisé, vous pouvez présenter une copie appelée « ampliation » du décret de naturalisation portant mention de votre identité. Vous pouvez également prouver votre nationalité en faisant usage du certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance (liste des TI).

à savoir
Une demande de passeport est payante, (86 € à régler en timbres fiscaux) Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance par Internet sur www.acte-etat-civil.fr

4 - La perte de la nationalité française

LA PERTE DE LA NATIONALITÉ À L’INITIATIVE DE LA PERSONNE

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire une déclaration de perte de nationalité. Pour ce faire, vous devez être majeur, avoir acquis volontairement une autre nationalité, résider habituellement à l’étranger et, si vous avez moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du service national.

La déclaration de perte de nationalité doit être déposée au consulat ou à l’ambassade de France du pays dans lequel vous vivez. Cette déclaration de perte peut être formulée en même temps que la demande d’acquisition d’une autre nationalité, ou au plus tard, 1 an après l’acquisition de votre nouvelle nationalité.